{"licence":"Licence Ouverte 2.0 (Etalab)","licence_url":"https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/","champs":{"domaine":"Famille de litige (logement-bail, rsa, amende-radar…).","concept":"Ce que le délai gouverne, en une phrase.","organisme":"L'organisme ou la partie en face.","titulaire":"Qui supporte le délai : usager, organisme, ou les deux.","delai_n":"Durée, en nombre. Vide quand le texte n'en fixe aucune.","delai_unite":"Unité de la durée : jours, mois, ans.","point_de_depart":"L'événement à partir duquel le délai court. Le champ le plus utile et le plus souvent absent ailleurs.","autorite":"Devant qui la démarche se fait.","voie_suivante":"Le recours ouvert ensuite, s'il y en a un.","source_code":"Le code ou la loi d'où vient la règle.","source_article":"L'article précis.","syntagme":"La phrase OFFICIELLE de l'article, verbatim. C'est elle qui rend la ligne vérifiable sans nous faire confiance.","regle":"La règle reformulée en français courant.","conditionnelle":"Sous-cas auquel l'entrée s'applique, quand elle n'est pas générale à son domaine.","nature":"Nature du délai (recours, prescription, forclusion…).","statut":"valide = relu et confirmé. provisoire-validation = en cours de relecture juridique, à ne pas traiter comme définitif."},"entrees":[{"domaine":"apl","concept":"saisine de la commission de recours amiable (CRA)","organisme":"la CAF","titulaire":"usager","delai_n":2,"delai_unite":"mois","point_de_depart":"la notification de la décision contestée","autorite":"la commission de recours amiable (CRA) de la CAF","voie_suivante":"","source_code":"Code de la sécurité sociale","source_article":"R142-1","syntagme":"Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.","regle":"C'est le seul délai dont l'usager dispose pour contester la décision.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"apl","concept":"rejet implicite de la CRA (silence gardé)","organisme":"la CAF","titulaire":"organisme","delai_n":2,"delai_unite":"mois","point_de_depart":"la réception de la réclamation par l'organisme","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de la sécurité sociale","source_article":"R142-6","syntagme":"n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée","regle":"Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée rejetée et la voie contentieuse s'ouvre.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"apl","concept":"recours contentieux après la CRA","organisme":"la CAF","titulaire":"usager","delai_n":2,"delai_unite":"mois","point_de_depart":"la notification de la décision contestée","autorite":"le pôle social du tribunal judiciaire","voie_suivante":"","source_code":"Code de la sécurité sociale","source_article":"R142-1-A","syntagme":"le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée","regle":"Deux mois pour le recours préalable comme pour le contentieux · mais ces délais ne sont opposables que si la notification les a mentionnés (voir l'opposabilité).","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"provisoire-validation"},{"domaine":"apl","concept":"opposabilité des délais · une notification muette ne fait pas courir le délai","organisme":"la CAF","titulaire":"usager","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"la notification de la décision contestée","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de la sécurité sociale","source_article":"R142-1-A","syntagme":"Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée","regle":"FAVORABLE à l'usager : le délai de recours ne lui est opposable QUE si la notification a mentionné ce délai ET les voies de recours. Une notification muette ne fait pas courir le délai · l'usager qui l'a reçue n'est PAS forclos, même passé deux mois. À vérifier sur la notification reçue avant de conclure à la forclusion.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"provisoire-validation"},{"domaine":"aah","concept":"saisine de la commission de recours amiable (CRA)","organisme":"la CAF","titulaire":"usager","delai_n":2,"delai_unite":"mois","point_de_depart":"la notification de la décision contestée","autorite":"la commission de recours amiable (CRA) de la CAF","voie_suivante":"","source_code":"Code de la sécurité sociale","source_article":"R142-1","syntagme":"Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.","regle":"C'est le seul délai dont l'usager dispose pour contester la décision.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"aah","concept":"rejet implicite de la CRA (silence gardé)","organisme":"la CAF","titulaire":"organisme","delai_n":2,"delai_unite":"mois","point_de_depart":"la réception de la réclamation par l'organisme","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de la sécurité sociale","source_article":"R142-6","syntagme":"n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée","regle":"Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée rejetée et la voie contentieuse s'ouvre.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"aah","concept":"recours contentieux après la CRA","organisme":"la CAF","titulaire":"usager","delai_n":2,"delai_unite":"mois","point_de_depart":"la notification de la décision contestée","autorite":"le pôle social du tribunal judiciaire","voie_suivante":"","source_code":"Code de la sécurité sociale","source_article":"R142-1-A","syntagme":"le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée","regle":"Deux mois pour le recours préalable comme pour le contentieux · mais ces délais ne sont opposables que si la notification les a mentionnés (voir l'opposabilité).","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"provisoire-validation"},{"domaine":"aah","concept":"opposabilité des délais · une notification muette ne fait pas courir le délai","organisme":"la CAF","titulaire":"usager","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"la notification de la décision contestée","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de la sécurité sociale","source_article":"R142-1-A","syntagme":"Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée","regle":"FAVORABLE à l'usager : le délai de recours ne lui est opposable QUE si la notification a mentionné ce délai ET les voies de recours. 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Ce serait une contre-vérité, pas une approximation.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"prestations-familiales","concept":"prescription de l'action en récupération, en cas de fraude ou de fausse déclaration","organisme":"la CAF","titulaire":"organisme","delai_n":5,"delai_unite":"ans","point_de_depart":"","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de la sécurité sociale","source_article":"L553-1","syntagme":"sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans","regle":"Cinq ans n'appartiennent JAMAIS à l'allocataire : ne jamais écrire « vous avez cinq ans pour contester » ni « votre délai est de cinq ans ».","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"prestations-familiales","concept":"action de l'allocataire en paiement de prestations NON VERSÉES","organisme":"la CAF","titulaire":"usager","delai_n":2,"delai_unite":"ans","point_de_depart":"","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de la sécurité sociale","source_article":"L553-1","syntagme":"L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans","regle":"Encore un autre délai, sans rapport avec la contestation d'un indu : ne pas le servir à un allocataire qui conteste.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"rsa","concept":"recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux","organisme":"le conseil départemental","titulaire":"usager","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de l'action sociale et des familles","source_article":"L262-47","syntagme":"Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux","regle":"Le RSA a son PROPRE recours préalable : ce n'est pas la commission de recours amiable de la sécurité sociale.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"rsa","concept":"caractère suspensif de la contestation, de la remise et des recours","organisme":"le conseil départemental","titulaire":"usager","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de l'action sociale et des familles","source_article":"L262-46","syntagme":"Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif","regle":"FAVORABLE à l'usager : contester l'indu, déposer une demande de remise ou de réduction de créance, ou former un recours (administratif ou contentieux, appel compris) SUSPEND la récupération. Le conseil départemental ne peut pas récupérer l'indu par retenues tant que la contestation ou la demande est pendante.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"rsa","concept":"délai du recours administratif préalable obligatoire (RAPO)","organisme":"le conseil départemental","titulaire":"usager","delai_n":2,"delai_unite":"mois","point_de_depart":"la notification de la décision contestée","autorite":"le président du conseil départemental","voie_suivante":"recours contentieux devant le tribunal administratif","source_code":"Code de l'action sociale et des familles","source_article":"R262-88","syntagme":"Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée","regle":"Le RAPO doit être formé dans les DEUX mois de la notification, devant le président du conseil départemental (et non la CRA de la sécurité sociale).","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"provisoire-validation"},{"domaine":"rsa","concept":"recours contentieux devant le tribunal administratif après le RAPO","organisme":"le conseil départemental","titulaire":"usager","delai_n":2,"delai_unite":"mois","point_de_depart":"la notification de la décision rendue sur le recours préalable","autorite":"le tribunal administratif","voie_suivante":"","source_code":"Code de justice administrative","source_article":"R421-1","syntagme":"La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée","regle":"Après le RAPO, le tribunal administratif est saisi dans les DEUX mois de la notification de la décision rendue sur le recours préalable.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"provisoire-validation"},{"domaine":"rsa","concept":"recours contentieux en cas de rejet implicite du RAPO (silence gardé)","organisme":"le conseil départemental","titulaire":"usager","delai_n":2,"delai_unite":"mois","point_de_depart":"la naissance de la décision implicite de rejet","autorite":"le tribunal administratif","voie_suivante":"","source_code":"Code de justice administrative","source_article":"R421-2","syntagme":"l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet","regle":"Si le conseil départemental garde le silence sur le RAPO, le rejet est implicite et le délai de DEUX mois pour saisir le tribunal administratif court de cette décision implicite.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"provisoire-validation"},{"domaine":"logement-bail","concept":"entretien, réparations autres que locatives, logement décent","organisme":"le bailleur","titulaire":"organisme","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989","source_article":"6","syntagme":"D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état","regle":"La loi ne fixe AUCUN délai chiffré pour leur réalisation : accorder un délai raisonnable d'exécution, sans présenter aucun délai comme légal.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"logement-bail","concept":"prescription des actions dérivant du bail","organisme":"le bailleur","titulaire":"usager","delai_n":3,"delai_unite":"ans","point_de_depart":"la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989","source_article":"7-1","syntagme":"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit","regle":"La prescription de trois ans est celle de l'alinéa 1 (droit commun du bail).","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"logement-bail","concept":"conciliation amiable devant la commission départementale de conciliation (CDC)","organisme":"le bailleur","titulaire":"usager","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"","autorite":"la commission départementale de conciliation","voie_suivante":"le juge des contentieux de la protection","source_code":"Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989","source_article":"20","syntagme":"La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties","regle":"Étape amiable FACULTATIVE et gratuite : locataire ou bailleur peut saisir la CDC pour un litige de loyer, d'état des lieux, de dépôt de garantie, de charges, de réparations ou de congé. Elle rend un avis sous deux mois ; sa saisine n'est PAS un préalable obligatoire au juge.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"provisoire-validation"},{"domaine":"logement-bail","concept":"logement non décent : mise en conformité, conciliation, puis juge","organisme":"le bailleur","titulaire":"usager","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"","autorite":"la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection","voie_suivante":"le juge peut réduire ou suspendre le loyer et fixer les travaux","source_code":"Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989","source_article":"20-1","syntagme":"Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours","regle":"Logement non décent : le locataire demande la mise en conformité ; à défaut d'accord ou de réponse du propriétaire sous deux mois, la CDC peut être saisie (non obligatoire avant le juge) ; le juge peut ordonner les travaux et réduire ou suspendre le loyer jusqu'à leur exécution.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"logement-bail","concept":"juridiction compétente pour un litige de bail d'habitation","organisme":"le bailleur","titulaire":"usager","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"","autorite":"le juge des contentieux de la protection","voie_suivante":"","source_code":"Code de l'organisation judiciaire","source_article":"L213-4-4","syntagme":"Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion","regle":"Le juge compétent pour un litige de bail d'habitation est le juge des contentieux de la protection (au tribunal judiciaire), pas une autre juridiction.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"provisoire-validation"},{"domaine":"logement-bail","concept":"restitution du dépôt de garantie, état des lieux de sortie conforme","organisme":"le bailleur","titulaire":"organisme","delai_n":1,"delai_unite":"mois","point_de_depart":"la remise des clés par le locataire","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989","source_article":"22","syntagme":"Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée","regle":"","conditionnelle":"depot-de-garantie","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"logement-bail","concept":"restitution du dépôt de garantie, état des lieux de sortie NON conforme","organisme":"le bailleur","titulaire":"organisme","delai_n":2,"delai_unite":"mois","point_de_depart":"la remise des clés par le locataire","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989","source_article":"22","syntagme":"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise","regle":"","conditionnelle":"depot-de-garantie","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"logement-bail","concept":"majoration du dépôt de garantie restitué en retard","organisme":"le bailleur","titulaire":"organisme","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"l'expiration du délai de restitution","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989","source_article":"22","syntagme":"le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal","regle":"Majoration de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé. Elle n'est PAS due si le retard vient de ce que le locataire n'a pas transmis l'adresse de son nouveau domicile.","conditionnelle":"depot-de-garantie","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"conso-garantie","concept":"garantie légale de conformité","organisme":"le vendeur","titulaire":"usager","delai_n":2,"delai_unite":"ans","point_de_depart":"la délivrance du bien","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de la consommation","source_article":"L217-3","syntagme":"qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci","regle":"","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"conso-garantie","concept":"présomption d'antériorité du défaut, bien neuf","organisme":"le vendeur","titulaire":"usager","delai_n":24,"delai_unite":"mois","point_de_depart":"la délivrance du bien","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de la consommation","source_article":"L217-7","syntagme":"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien","regle":"","conditionnelle":"","nature":"présomption","statut":"valide"},{"domaine":"conso-garantie","concept":"présomption d'antériorité du défaut, bien d'occasion","organisme":"le vendeur","titulaire":"usager","delai_n":12,"delai_unite":"mois","point_de_depart":"la délivrance du bien","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de la consommation","source_article":"L217-7","syntagme":"Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois","regle":"C'est la PRÉSOMPTION qui est de douze mois, pas la garantie : la garantie légale reste de deux ans.","conditionnelle":"","nature":"présomption","statut":"valide"},{"domaine":"conso-garantie","concept":"action en garantie des vices cachés","organisme":"le vendeur","titulaire":"usager","delai_n":2,"delai_unite":"ans","point_de_depart":"la découverte du vice","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code civil","source_article":"1648","syntagme":"doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice","regle":"","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"conso-livraison","concept":"délivrance du bien, à défaut de date convenue","organisme":"le professionnel","titulaire":"organisme","delai_n":30,"delai_unite":"jours","point_de_depart":"la conclusion du contrat","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de la consommation","source_article":"L216-1","syntagme":"au plus tard trente jours après la conclusion du contrat","regle":"","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"conso-livraison","concept":"résolution du contrat après mise en demeure de livrer","organisme":"le professionnel","titulaire":"usager","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de la consommation","source_article":"L216-6","syntagme":"Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable","regle":"La suspension du paiement est possible. La résolution est IMMÉDIATE si le professionnel refuse de livrer ou si la date était une condition essentielle. Ici la mise en demeure est le bon outil : c'est le préalable qu'exige la loi.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"conso-livraison","concept":"remboursement total après résolution du contrat","organisme":"le professionnel","titulaire":"organisme","delai_n":14,"delai_unite":"jours","point_de_depart":"la date à laquelle le contrat a été dénoncé","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de la consommation","source_article":"L216-7","syntagme":"le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé","regle":"À ne pas confondre avec les TRENTE JOURS, qui sont le délai de LIVRAISON.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"conso-retractation","concept":"droit de rétractation, achat à distance ou hors établissement","organisme":"le professionnel","titulaire":"usager","delai_n":14,"delai_unite":"jours","point_de_depart":"la réception du bien, ou la conclusion du contrat pour une prestation de services","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de la consommation","source_article":"L221-18","syntagme":"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation","regle":"","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"conso-retractation","concept":"remboursement après rétractation","organisme":"le professionnel","titulaire":"organisme","delai_n":14,"delai_unite":"jours","point_de_depart":"la date à laquelle le professionnel est informé de la rétractation","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de la consommation","source_article":"L221-24","syntagme":"au plus tard dans les quatorze jours","regle":"","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"conso-retractation","concept":"exceptions au droit de rétractation","organisme":"le professionnel","titulaire":"usager","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de la consommation","source_article":"L221-28","syntagme":"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats","regle":"Des exceptions existent (sur-mesure, biens descellés, etc.) : VÉRIFIER avant d'affirmer le droit.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"conso-garantie","concept":"tentative amiable préalable obligatoire avant le juge (litige ≤ 5000 €)","organisme":"le vendeur","titulaire":"usager","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"","autorite":"un conciliateur de justice, un médiateur, ou une procédure participative","voie_suivante":"le tribunal judiciaire","source_code":"Code de procédure civile","source_article":"750-1","syntagme":"à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros","regle":"Pour un litige de 5000 euros ou moins, une tentative amiable (conciliateur de justice GRATUIT, médiation ou procédure participative) est OBLIGATOIRE avant de saisir le juge, à peine d'irrecevabilité. Une simple mise en demeure ne suffit pas toujours : à défaut d'accord, passer par un conciliateur de justice. Dispenses : urgence, ou lorsqu'un recours préalable est déjà imposé (donc PAS requis pour un litige CAF/RSA, qui a son propre recours).","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"conso-livraison","concept":"tentative amiable préalable obligatoire avant le juge (litige ≤ 5000 €)","organisme":"le vendeur","titulaire":"usager","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"","autorite":"un conciliateur de justice, un médiateur, ou une procédure participative","voie_suivante":"le tribunal judiciaire","source_code":"Code de procédure civile","source_article":"750-1","syntagme":"à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros","regle":"Pour un litige de 5000 euros ou moins, une tentative amiable (conciliateur de justice GRATUIT, médiation ou procédure participative) est OBLIGATOIRE avant de saisir le juge, à peine d'irrecevabilité. Une simple mise en demeure ne suffit pas toujours : à défaut d'accord, passer par un conciliateur de justice. Dispenses : urgence, ou lorsqu'un recours préalable est déjà imposé (donc PAS requis pour un litige CAF/RSA, qui a son propre recours).","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"conso-retractation","concept":"tentative amiable préalable obligatoire avant le juge (litige ≤ 5000 €)","organisme":"le vendeur","titulaire":"usager","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"","autorite":"un conciliateur de justice, un médiateur, ou une procédure participative","voie_suivante":"le tribunal judiciaire","source_code":"Code de procédure civile","source_article":"750-1","syntagme":"à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros","regle":"Pour un litige de 5000 euros ou moins, une tentative amiable (conciliateur de justice GRATUIT, médiation ou procédure participative) est OBLIGATOIRE avant de saisir le juge, à peine d'irrecevabilité. Une simple mise en demeure ne suffit pas toujours : à défaut d'accord, passer par un conciliateur de justice. Dispenses : urgence, ou lorsqu'un recours préalable est déjà imposé (donc PAS requis pour un litige CAF/RSA, qui a son propre recours).","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"liquidation-judiciaire","concept":"interdiction des actions en paiement contre le débiteur","organisme":"le liquidateur (liquidation) ou le mandataire judiciaire (redressement)","titulaire":"organisme","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"le jugement d'ouverture","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de commerce","source_article":"L622-21","syntagme":"Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice","regle":"PAS de mise en demeure de payer : la voie est la déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire en liquidation (L641-3), ou du mandataire judiciaire en redressement ou sauvegarde (L622-24).","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"provisoire-validation"},{"domaine":"liquidation-judiciaire","concept":"déclaration de créance","organisme":"le liquidateur (liquidation) ou le mandataire judiciaire (redressement)","titulaire":"usager","delai_n":2,"delai_unite":"mois","point_de_depart":"la publication du jugement d'ouverture au BODACC","autorite":"le liquidateur judiciaire (liquidation) ou le mandataire judiciaire (redressement, sauvegarde)","voie_suivante":"","source_code":"Code de commerce","source_article":"R622-24","syntagme":"Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales","regle":"Porté à QUATRE MOIS pour un créancier qui ne demeure pas sur le territoire de la France métropolitaine.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"provisoire-validation"},{"domaine":"liquidation-judiciaire","concept":"relevé de forclusion","organisme":"le liquidateur (liquidation) ou le mandataire judiciaire (redressement)","titulaire":"usager","delai_n":6,"delai_unite":"mois","point_de_depart":"la publication du jugement d'ouverture","autorite":"le juge-commissaire","voie_suivante":"","source_code":"Code de commerce","source_article":"L622-26","syntagme":"L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois","regle":"À défaut de déclaration dans les délais, le créancier est FORCLOS. Si ces délais sont expirés, le courrier ne doit PAS promettre une admission de la créance.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"provisoire-validation"},{"domaine":"amende-radar","concept":"paiement de l'amende forfaitaire, ou requête en exonération","organisme":"l'officier du ministère public","titulaire":"usager","delai_n":45,"delai_unite":"jours","point_de_depart":"l'envoi de l'avis de contravention (à défaut, la constatation de l'infraction)","autorite":"l'officier du ministère public","voie_suivante":"","source_code":"Code de procédure pénale","source_article":"529-1","syntagme":"dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi","regle":"Le point de départ est l'ENVOI de l'avis, pas sa réception ni la date de l'infraction : c'est la date d'envoi qu'il faut demander avant de calculer quoi que ce soit.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"amende-radar","concept":"majoration de plein droit, à défaut de paiement ou de requête","organisme":"l'officier du ministère public","titulaire":"usager","delai_n":45,"delai_unite":"jours","point_de_depart":"","autorite":"","voie_suivante":"","source_code":"Code de procédure pénale","source_article":"529-2","syntagme":"A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit","regle":"C'est la SANCTION du délai de 529-1, et 529-2 ne fixe pas lui-même son point de départ : il renvoie à l'article précédent.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"amende-radar","concept":"recevabilité de la contestation : recommandé AR et consignation","organisme":"l'officier du ministère public","titulaire":"usager","delai_n":null,"delai_unite":null,"point_de_depart":"","autorite":"l'officier du ministère public","voie_suivante":"","source_code":"Code de procédure pénale","source_article":"529-10","syntagme":"n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée","regle":"La consignation conditionne la RECEVABILITÉ, elle n'est pas un paiement : le texte dit qu'elle « n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points ».","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"valide"},{"domaine":"amende-radar","concept":"réclamation contre l'amende forfaitaire MAJORÉE (recours après les 45 jours)","organisme":"le ministère public","titulaire":"usager","delai_n":30,"delai_unite":"jours","point_de_depart":"l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée","autorite":"le ministère public","voie_suivante":"","source_code":"Code de procédure pénale","source_article":"530","syntagme":"Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée","regle":"Passé les 45 jours de la requête en exonération, l'usager n'est PAS forclos : une fois notifié l'avis d'amende MAJORÉE, il a 30 jours pour une réclamation motivée au ministère public, et JUSQU'À 3 MOIS pour une contravention au code de la route dont l'avis majoré est envoyé par lettre recommandée.","conditionnelle":"","nature":"délai","statut":"provisoire-validation"}]}