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Fondée sur le Code civil, à envoyer en recommandé. - [Caution non restituée : comment récupérer votre dépôt de garantie](https://cestregle.fr/guides/caution-non-restituee) : Caution non restituée : le propriétaire a un mois pour la rendre, avec pénalité de 10 % par mois de retard. Vos étapes et un modèle de courrier. - [Refus d'indemnisation de l'assurance : comment le contester](https://cestregle.fr/guides/assurance-refus-indemnisation) : Assureur qui refuse de vous indemniser ? Un refus non justifié se conteste, mais l'action est prescrite après 2 ans. Étapes et modèle de courrier. - [Produit défectueux : faire jouer la garantie légale de conformité](https://cestregle.fr/guides/garantie-produit-defectueux) : Produit neuf en panne ? La garantie légale de conformité couvre 2 ans : réparation ou remplacement gratuit. Étapes et modèle de courrier. - [Heures supplémentaires impayées : comment obtenir leur paiement](https://cestregle.fr/guides/heures-supplementaires-impayees) : Employeur qui ne paie pas vos heures supplémentaires ? Elles sont dues et le rappel se réclame sur 3 ans. Étapes et modèle de courrier. - [Trouble de voisinage et bruit : comment le faire cesser](https://cestregle.fr/guides/trouble-voisinage-bruit) : Bruit ou nuisance d'un voisin ? Un trouble anormal de voisinage ouvre droit à le faire cesser et à réparation. Étapes et modèle de courrier. - [Vice caché sur un véhicule : annuler la vente ou réduire le prix](https://cestregle.fr/guides/vice-cache-vehicule) : Panne grave après l'achat d'une voiture ? Un vice caché permet d'annuler la vente ou un remboursement, sous 2 ans. Étapes et modèle de courrier. - [Droit de rétractation : annuler un achat à distance](https://cestregle.fr/guides/retractation-achat-distance) : Achat en ligne, par téléphone ou hors établissement : vous avez 14 jours pour vous rétracter sans motif. Vos étapes et un modèle de lettre de rétractation. - [Commande non livrée : résolution du contrat et remboursement](https://cestregle.fr/guides/commande-non-livree-resolution) : Le bien ou le service payé n'est pas livré : vous pouvez provoquer la résolution du contrat et exiger le remboursement. Vos étapes et un modèle de mise en demeure. - [Bail commercial : contester le loyer de renouvellement](https://cestregle.fr/guides/bail-commercial-loyer-renouvellement) : Local commercial : le loyer de renouvellement doit correspondre à la valeur locative et reste en principe plafonné. 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