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Les présentes régissent (i) l'usage du service gratuit d'aide à la rédaction (analyse d'une situation et génération d'un courrier fondé sur des textes de loi réels) et (ii) le service payant d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (« LRAR ») pour le compte de l'utilisateur via un prestataire postal.
L'analyse et le courrier sont fournis à titre d'information. Ils sont générés automatiquement et peuvent comporter des inexactitudes : il vous appartient de les vérifier. JADE ne fournit pas de consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971.
En validant l'envoi, vous donnez mandat à JADE d'expédier, en votre nom et pour votre compte, le courrier en LRAR via un prestataire postal. Vous déclarez être l'expéditeur, garantissez l'exactitude et la licéité du contenu, des pièces jointes et des adresses, et vous interdisez tout contenu illicite, diffamatoire ou frauduleux.
Le service d'envoi est facturé à partir de 19 € HT (22,80 € TTC), majoré selon le nombre de pages et de pièces jointes. Le prix exact, toutes taxes comprises, est affiché avant le paiement. La rédaction reste gratuite.
Le paiement est traité par Stripe. Le service n'est exécuté qu'après confirmation du paiement. JADE ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Vous demandez expressément l'exécution immédiate du service dès le paiement. Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, vous reconnaissez que le droit de rétractation de 14 jours ne pourra plus être exercé une fois le courrier déposé auprès du prestataire postal (service pleinement exécuté).
Si l'envoi échoue après paiement (par exemple adresse invalide ou indisponibilité du prestataire), le paiement est automatiquement remboursé. Une fois la preuve de dépôt émise, l'envoi est réalisé et n'est pas remboursable.
JADE fournit une information et un service d'expédition ; il ne garantit ni l'exactitude juridique exhaustive, ni l'issue de votre démarche. La responsabilité de JADE est limitée au montant payé pour le service d'envoi concerné. JADE n'est pas responsable du contenu rédigé ou modifié par l'utilisateur.
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Les présentes sont soumises au droit français. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur]. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.