Étape 1 sur 2 · Vérification

Votre situation est-elle éligible à la contestation ?

Cette vérification permet d'éviter une démarche qui se retournerait contre vous. Aucune donnée n'est conservée à cette étape.

Quel type d'avis avez-vous reçu ?

Radar de vitesse automatique Radar de feu rouge automatique Contrôle par un agent / interpellation Stationnement / FPS Autre

Avez-vous été arrêté ou contrôlé par les forces de l'ordre ce jour-là ?

Non, j'ai reçu l'avis par courrier Oui, j'ai été arrêté ou interpellé

Au nom de qui le véhicule est-il immatriculé ?

À mon nom, particulier Au nom d'une société

Où en êtes-vous de ce dossier ?

Je n'ai pas encore répondu J'ai déjà répondu à cet avis J'ai déjà payé l'amende

Date d'envoi de l'avis Facultatif à cette étape, mais utile pour calculer votre délai de 45 jours.

Date d'envoi figurant sur l'avis

Le délai pour contester court à partir de cette date.

Cet outil ne peut pas vous aider dans ce cas

Si votre solde de points est fragile ou si votre dossier est complexe, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit routier avant toute démarche.

Votre dossier semble éligible à la contestation.

Le choix que vous faites

Vous protégez votre solde de points : en contestant sur le fond sans désigner de conducteur, aucun point n'est retiré tant que votre culpabilité n'est pas établie.
En contrepartie, en cas de condamnation, l'amende peut être 2 à 3 fois plus élevée que le montant de l'amende forfaitaire.
La consignation est exigée pour que la contestation soit recevable. Elle n'est pas remboursée en cas de condamnation.

Je confirme vouloir protéger mon solde de points plutôt que payer le montant le plus bas.

Ce qu'il ne faut surtout pas écrire

N'ajoutez aucune phrase à la première personne laissant entendre que vous conduisiez. À éviter absolument : "je ne roulais pas si vite", "il pleuvait", ou toute justification du comportement au volant. Cela vaudrait reconnaissance de l'infraction.

Les références de votre avis

Numéro de l'avis de contravention

Référence / numéro de télépaiement

Date de l'infraction

Lieu de l'infraction

Immatriculation du véhicule

Vos prénom et nom

Votre adresse

Tous ces champs sont facultatifs. Ceux que vous laissez vides resteront marqués [entre crochets] dans le courrier, à compléter avant l'envoi.

Repères

Fondements juridiques

Les textes sur lesquels repose cette stratégie de contestation, en langage clair.

L. 121-3 du code de la route Le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement, mais sa responsabilité pénale (et donc le retrait de points) suppose la preuve qu'il était le conducteur.
L. 121-6 du code de la route Lorsque le véhicule est détenu par une société, le représentant légal a l'obligation de désigner le conducteur.
529-10 du code de procédure pénale Pour une infraction relevée par radar automatique, la contestation n'est recevable que si elle est accompagnée de la consignation.
537 du code de procédure pénale Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, mais cette preuve porte sur l'infraction, pas sur l'identité du conducteur.

À jour au 22 juin 2026.