Mise en demeure : modèle de lettre et procédure
Mise en demeure : à quoi elle sert, ce qu'elle doit contenir, le délai à laisser et un modèle de lettre gratuit. Fondée sur le Code civil, à envoyer en recommandé.
Caution non restituée : comment récupérer votre dépôt de garantie
Caution non restituée : le propriétaire a un mois pour la rendre, avec pénalité de 10 % par mois de retard. Vos étapes et un modèle de courrier.
Refus d'indemnisation de l'assurance : comment le contester
Assureur qui refuse de vous indemniser ? Un refus non justifié se conteste, mais l'action est prescrite après 2 ans. Étapes et modèle de courrier.
Produit défectueux : faire jouer la garantie légale de conformité
Produit neuf en panne ? La garantie légale de conformité couvre 2 ans : réparation ou remplacement gratuit. Étapes et modèle de courrier.
Heures supplémentaires impayées : comment obtenir leur paiement
Employeur qui ne paie pas vos heures supplémentaires ? Elles sont dues et le rappel se réclame sur 3 ans. Étapes et modèle de courrier.
Trouble de voisinage et bruit : comment le faire cesser
Bruit ou nuisance d'un voisin ? Un trouble anormal de voisinage ouvre droit à le faire cesser et à réparation. Étapes et modèle de courrier.
Vice caché sur un véhicule : annuler la vente ou réduire le prix
Panne grave après l'achat d'une voiture ? Un vice caché permet d'annuler la vente ou un remboursement, sous 2 ans. Étapes et modèle de courrier.
Droit de rétractation : annuler un achat à distance
Achat en ligne, par téléphone ou hors établissement : vous avez 14 jours pour vous rétracter sans motif. Vos étapes et un modèle de lettre de rétractation.
Commande non livrée : résolution du contrat et remboursement
Le bien ou le service payé n'est pas livré : vous pouvez provoquer la résolution du contrat et exiger le remboursement. Vos étapes et un modèle de mise en demeure.
Bail commercial : contester le loyer de renouvellement
Local commercial : le loyer de renouvellement doit correspondre à la valeur locative et reste en principe plafonné. Vos étapes et un modèle de courrier au bailleur.
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