Les délais de procédure, en accès libre

Légifrance publie les articles. Il ne dit pas quel délai s'applique à une situation donnée, ni à partir de quand il court. C'est ce que contient cette table : 52 entrées, chacune rattachée à son article et accompagnée de la phrase officielle du texte, pour être vérifiable sans avoir à nous croire.

52entrées

34délais chiffrés

11domaines

10codes et lois

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Licence Ouverte 2.0 (Etalab) · conditions · source amont : Légifrance, Licence Ouverte 2.0 · réutilisation libre, y compris commerciale, avec mention de la source.

Pour citer : CESTREGLE, Délais de procédure du droit français de la consommation, du logement et des prestations sociales, 52 entrées, Licence Ouverte 2.0 (Etalab). https://cestregle.fr/donnees

Ce que contient chaque ligne

Les 52 entrées, triées par domaine.

tous aah amende-radar apl conso-garantie conso-livraison conso-retractation liquidation-judiciaire logement-bail msa prestations-familiales rsa

Domaine	Objet	Délai	Point de départ	Fondement	Statut
apl	saisine de la commission de recours amiable (CRA) Voir la phrase officielle « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »	2 mois	la notification de la décision contestée	Code de la sécurité sociale art. R142-1	validé
apl	rejet implicite de la CRA (silence gardé) Voir la phrase officielle « n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée »	2 mois	la réception de la réclamation par l'organisme	Code de la sécurité sociale art. R142-6	validé
apl	recours contentieux après la CRA Voir la phrase officielle « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée »	2 mois	la notification de la décision contestée	Code de la sécurité sociale art. R142-1-A	en relecture
apl	opposabilité des délais · une notification muette ne fait pas courir le délai Voir la phrase officielle « Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée »	aucun	la notification de la décision contestée	Code de la sécurité sociale art. R142-1-A	en relecture
aah	saisine de la commission de recours amiable (CRA) Voir la phrase officielle « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »	2 mois	la notification de la décision contestée	Code de la sécurité sociale art. R142-1	validé
aah	rejet implicite de la CRA (silence gardé) Voir la phrase officielle « n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée »	2 mois	la réception de la réclamation par l'organisme	Code de la sécurité sociale art. R142-6	validé
aah	recours contentieux après la CRA Voir la phrase officielle « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée »	2 mois	la notification de la décision contestée	Code de la sécurité sociale art. R142-1-A	en relecture
aah	opposabilité des délais · une notification muette ne fait pas courir le délai Voir la phrase officielle « Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée »	aucun	la notification de la décision contestée	Code de la sécurité sociale art. R142-1-A	en relecture
prestations-familiales	saisine de la commission de recours amiable (CRA) Voir la phrase officielle « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »	2 mois	la notification de la décision contestée	Code de la sécurité sociale art. R142-1	validé
prestations-familiales	rejet implicite de la CRA (silence gardé) Voir la phrase officielle « n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée »	2 mois	la réception de la réclamation par l'organisme	Code de la sécurité sociale art. R142-6	validé
prestations-familiales	recours contentieux après la CRA Voir la phrase officielle « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée »	2 mois	la notification de la décision contestée	Code de la sécurité sociale art. R142-1-A	en relecture
prestations-familiales	opposabilité des délais · une notification muette ne fait pas courir le délai Voir la phrase officielle « Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée »	aucun	la notification de la décision contestée	Code de la sécurité sociale art. R142-1-A	en relecture
msa	saisine de la commission de recours amiable (CRA) Voir la phrase officielle « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »	2 mois	la notification de la décision contestée	Code de la sécurité sociale art. R142-1	en relecture
msa	rejet implicite de la CRA (silence gardé) Voir la phrase officielle « n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée »	2 mois	la réception de la réclamation par l'organisme	Code de la sécurité sociale art. R142-6	en relecture
msa	recours contentieux après la CRA Voir la phrase officielle « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée »	2 mois	la notification de la décision contestée	Code de la sécurité sociale art. R142-1-A	en relecture
msa	opposabilité des délais · une notification muette ne fait pas courir le délai Voir la phrase officielle « Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée »	aucun	la notification de la décision contestée	Code de la sécurité sociale art. R142-1-A	en relecture
prestations-familiales	prescription de l'action en récupération de l'indu Voir la phrase officielle « Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées »	2 ans	-	Code de la sécurité sociale art. L553-1	validé
prestations-familiales	prescription de l'action en récupération, en cas de fraude ou de fausse déclaration Voir la phrase officielle « sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans »	5 ans	-	Code de la sécurité sociale art. L553-1	validé
prestations-familiales	action de l'allocataire en paiement de prestations NON VERSÉES Voir la phrase officielle « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans »	2 ans	-	Code de la sécurité sociale art. L553-1	validé
rsa	recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux Voir la phrase officielle « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux »	aucun	-	Code de l'action sociale et des familles art. L262-47	validé
rsa	caractère suspensif de la contestation, de la remise et des recours Voir la phrase officielle « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif »	aucun	-	Code de l'action sociale et des familles art. L262-46	validé
rsa	délai du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) Voir la phrase officielle « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée »	2 mois	la notification de la décision contestée	Code de l'action sociale et des familles art. R262-88	en relecture
rsa	recours contentieux devant le tribunal administratif après le RAPO Voir la phrase officielle « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »	2 mois	la notification de la décision rendue sur le recours préalable	Code de justice administrative art. R421-1	en relecture
rsa	recours contentieux en cas de rejet implicite du RAPO (silence gardé) Voir la phrase officielle « l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet »	2 mois	la naissance de la décision implicite de rejet	Code de justice administrative art. R421-2	en relecture
logement-bail	entretien, réparations autres que locatives, logement décent Voir la phrase officielle « D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état »	aucun	-	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 6	validé
logement-bail	prescription des actions dérivant du bail Voir la phrase officielle « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit »	3 ans	la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 7-1	validé
logement-bail	conciliation amiable devant la commission départementale de conciliation (CDC) Voir la phrase officielle « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties »	aucun	-	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 20	en relecture
logement-bail	logement non décent : mise en conformité, conciliation, puis juge Voir la phrase officielle « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours »	aucun	-	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 20-1	validé
logement-bail	juridiction compétente pour un litige de bail d'habitation Voir la phrase officielle « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion »	aucun	-	Code de l'organisation judiciaire art. L213-4-4	en relecture
logement-bail	restitution du dépôt de garantie, état des lieux de sortie conforme Voir la phrase officielle « Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée »	1 mois	la remise des clés par le locataire	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 22	validé
logement-bail	restitution du dépôt de garantie, état des lieux de sortie NON conforme Voir la phrase officielle « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise »	2 mois	la remise des clés par le locataire	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 22	validé
logement-bail	majoration du dépôt de garantie restitué en retard Voir la phrase officielle « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal »	aucun	l'expiration du délai de restitution	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 22	validé
conso-garantie	garantie légale de conformité Voir la phrase officielle « qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci »	2 ans	la délivrance du bien	Code de la consommation art. L217-3	validé
conso-garantie	présomption d'antériorité du défaut, bien neuf Voir la phrase officielle « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien »	24 mois	la délivrance du bien	Code de la consommation art. L217-7	validé
conso-garantie	présomption d'antériorité du défaut, bien d'occasion Voir la phrase officielle « Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois »	12 mois	la délivrance du bien	Code de la consommation art. L217-7	validé
conso-garantie	action en garantie des vices cachés Voir la phrase officielle « doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »	2 ans	la découverte du vice	Code civil art. 1648	validé
conso-livraison	délivrance du bien, à défaut de date convenue Voir la phrase officielle « au plus tard trente jours après la conclusion du contrat »	30 jours	la conclusion du contrat	Code de la consommation art. L216-1	validé
conso-livraison	résolution du contrat après mise en demeure de livrer Voir la phrase officielle « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable »	aucun	-	Code de la consommation art. L216-6	validé
conso-livraison	remboursement total après résolution du contrat Voir la phrase officielle « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé »	14 jours	la date à laquelle le contrat a été dénoncé	Code de la consommation art. L216-7	validé
conso-retractation	droit de rétractation, achat à distance ou hors établissement Voir la phrase officielle « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation »	14 jours	la réception du bien, ou la conclusion du contrat pour une prestation de services	Code de la consommation art. L221-18	validé
conso-retractation	remboursement après rétractation Voir la phrase officielle « au plus tard dans les quatorze jours »	14 jours	la date à laquelle le professionnel est informé de la rétractation	Code de la consommation art. L221-24	validé
conso-retractation	exceptions au droit de rétractation Voir la phrase officielle « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats »	aucun	-	Code de la consommation art. L221-28	validé
conso-garantie	tentative amiable préalable obligatoire avant le juge (litige ≤ 5000 €) Voir la phrase officielle « à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros »	aucun	-	Code de procédure civile art. 750-1	validé
conso-livraison	tentative amiable préalable obligatoire avant le juge (litige ≤ 5000 €) Voir la phrase officielle « à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros »	aucun	-	Code de procédure civile art. 750-1	validé
conso-retractation	tentative amiable préalable obligatoire avant le juge (litige ≤ 5000 €) Voir la phrase officielle « à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros »	aucun	-	Code de procédure civile art. 750-1	validé
liquidation-judiciaire	interdiction des actions en paiement contre le débiteur Voir la phrase officielle « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice »	aucun	le jugement d'ouverture	Code de commerce art. L622-21	en relecture
liquidation-judiciaire	déclaration de créance Voir la phrase officielle « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales »	2 mois	la publication du jugement d'ouverture au BODACC	Code de commerce art. R622-24	en relecture
liquidation-judiciaire	relevé de forclusion Voir la phrase officielle « L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois »	6 mois	la publication du jugement d'ouverture	Code de commerce art. L622-26	en relecture
amende-radar	paiement de l'amende forfaitaire, ou requête en exonération Voir la phrase officielle « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi »	45 jours	l'envoi de l'avis de contravention (à défaut, la constatation de l'infraction)	Code de procédure pénale art. 529-1	validé
amende-radar	majoration de plein droit, à défaut de paiement ou de requête Voir la phrase officielle « A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit »	45 jours	-	Code de procédure pénale art. 529-2	validé
amende-radar	recevabilité de la contestation : recommandé AR et consignation Voir la phrase officielle « n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée »	aucun	-	Code de procédure pénale art. 529-10	validé
amende-radar	réclamation contre l'amende forfaitaire MAJORÉE (recours après les 45 jours) Voir la phrase officielle « Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée »	30 jours	l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée	Code de procédure pénale art. 530	en relecture

Sur la maturité du jeu de données. 33 entrées sont relues et confirmées, 19 sont encore en relecture juridique et portent le statut en relecture. Nous publions cette distinction plutôt que de la masquer : une table qui se prétend finie est une table qu'on ne cite pas deux fois. Traitez les entrées en relecture comme une piste à vérifier, pas comme une référence.

Schéma

`domaine`	Famille de litige (logement-bail, rsa, amende-radar…).
`concept`	Ce que le délai gouverne, en une phrase.
`organisme`	L'organisme ou la partie en face.
`titulaire`	Qui supporte le délai : usager, organisme, ou les deux.
`delai_n`	Durée, en nombre. Vide quand le texte n'en fixe aucune.
`delai_unite`	Unité de la durée : jours, mois, ans.
`point_de_depart`	L'événement à partir duquel le délai court. Le champ le plus utile et le plus souvent absent ailleurs.
`autorite`	Devant qui la démarche se fait.
`voie_suivante`	Le recours ouvert ensuite, s'il y en a un.
`source_code`	Le code ou la loi d'où vient la règle.
`source_article`	L'article précis.
`syntagme`	La phrase OFFICIELLE de l'article, verbatim. C'est elle qui rend la ligne vérifiable sans nous faire confiance.
`regle`	La règle reformulée en français courant.
`conditionnelle`	Sous-cas auquel l'entrée s'applique, quand elle n'est pas générale à son domaine.
`nature`	Nature du délai (recours, prescription, forclusion…).
`statut`	valide = relu et confirmé. provisoire-validation = en cours de relecture juridique, à ne pas traiter comme définitif.

Méthode

Chaque entrée part d'un article réel, récupéré sur Légifrance. Le champ syntagme reproduit la phrase du texte mot pour mot, sans reformulation : c'est ce qui permet de contrôler la ligne sans nous faire confiance. Le moteur qui exploite cette table refuse de produire une citation qu'il n'a pas pu récupérer, plutôt que d'en inventer une. Les entrées marquées validé ont été relues par un juriste.

Les erreurs et les manques nous intéressent : contact@cestregle.fr.