Chaque délai ci-dessous est lu dans notre table de procédure, avec l'article de loi qui le fixe. Certains appartiennent à l'organisme, pas à vous : la page le dit à chaque fois.
Délais de procédure
Délais de procédure : combien de temps pour agir ?
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Combien de temps pour contester une décision de la CAF ?
2 mois à compter de la notification de la décision contestée (CSS R142-1).
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Indu de prestations familiales : combien de temps la CAF a-t-elle pour le réclamer ?
2 ans (CSS L553-1) : c'est le délai de la CAF, pas le vôtre.
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Combien de temps pour agir sur un litige de bail ?
3 ans à compter de la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (loi 89-462, art. 7-1).
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Combien de temps pour agir contre un vice caché ?
2 ans à compter de la découverte du vice (C. civ. 1648).
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Combien de temps pour contester une décision de la MSA ?
2 mois à compter de la notification de la décision contestée (CSS R142-1).
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Combien de temps pour contester une décision relative au RSA ?
2 mois à compter de la notification de la décision contestée (CASF R262-88).
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Entreprise en liquidation : combien de temps pour déclarer votre créance ?
2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (C. com. R622-24).
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Combien de temps pour contester une amende majorée ?
30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée (CPP 530).
La table complète, avec le point de départ, la source et le statut de relecture de chaque ligne, est publiée sur la page données ouvertes.