Délais de procédure

Combien de temps pour contester une décision relative au RSA ?

Mis à jour le

Contester une décision relative au RSA : vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision contestée (CASF R262-88).

Texte officielCASF R262-88

« Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée »

Source : Légifrance (nouvel onglet), LEGIARTI000028251485, vérifié le 19 juillet 2026.

Relu par un juriste : la ligne CASF R262-88 porte le statut validé dans notre table.

Pour contester une décision relative au revenu de solidarité active (RSA), vous ne commencez pas par le tribunal administratif. Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit d'abord être formé (CASF L262-47). Il s'adresse au président du conseil départemental, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée (CASF R262-88). Ce n'est pas la commission de recours amiable de la sécurité sociale : le RSA a son propre recours préalable. Ensuite seulement, le tribunal administratif peut être saisi, dans les 2 mois à compter de la notification de la décision rendue sur le recours préalable.

Calculer votre date limite

Exemple, pour un point de départ au 20 septembre 2026 : Vous avez jusqu'au 20 novembre 2026 inclus. Il reste 58 jours.

Calcul indicatif, fondé sur le texte cité. Ce n'est pas un conseil juridique.

À qui appartient ce délai ?

  • Délai du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), 2 mois (CASF R262-88). C'est votre délai.
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif après le RAPO, 2 mois (CJA R421-1). C'est votre délai.
  • Recours contentieux en cas de rejet implicite du RAPO (silence gardé), 2 mois (CJA R421-2). C'est votre délai.

Et après ?

  • Recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux (CASF L262-47)validé
  • Caractère suspensif de la contestation, de la remise et des recours (CASF L262-46)validé
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif après le RAPO, 2 mois (CJA R421-1)validé
  • Recours contentieux en cas de rejet implicite du RAPO (silence gardé), 2 mois (CJA R421-2)validé

« validé » : ligne relue par un juriste. « en relecture » : à vérifier, pas encore confirmée.

Erreurs fréquentes

  • Saisir directement le tribunal administratif. Le recours administratif préalable est obligatoire avant tout recours contentieux (CASF L262-47).
  • Adresser le recours à la commission de recours amiable de la sécurité sociale. Pour le RSA, il va au président du conseil départemental.
  • Ne pas noter la date de la notification : le délai du recours préalable court à compter de la notification de la décision contestée, et vous devez pouvoir la dater.
  • Prendre le silence du conseil départemental pour un accord. Sans réponse, le rejet est implicite, et votre délai pour saisir le tribunal administratif court à compter de la naissance de la décision implicite de rejet (CJA R421-2).
  • Envoyer le recours sans preuve. Utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception et gardez une copie de votre lettre.

Pièces à garder

  • La notification de la décision contestée, avec son enveloppe, ou une capture datée de votre espace en ligne.
  • La copie de votre recours au président du conseil départemental et l'accusé de réception.
  • La réponse du conseil départemental à votre recours, avec son enveloppe, si vous en recevez une.
  • Les justificatifs qui appuient votre contestation : déclarations, attestations, échanges écrits.
  • Une note pour chaque appel : date, heure, interlocuteur et ce qui a été dit.

Questions fréquentes

Combien de temps pour contester une décision relative au RSA ?

2 mois à compter de la notification de la décision contestée, pour adresser le recours administratif préalable au président du conseil départemental (CASF R262-88).

Puis-je saisir directement le tribunal administratif ?

Non. Le recours administratif préalable est obligatoire avant tout recours contentieux (CASF L262-47). Le tribunal administratif vient ensuite, dans les 2 mois à compter de la notification de la décision rendue sur le recours préalable (CJA R421-1).

Et si le conseil départemental ne répond pas ?

Son silence vaut rejet implicite. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dans les 2 mois à compter de la naissance de la décision implicite de rejet (CJA R421-2). Gardez l'accusé de réception de votre recours.

Le conseil départemental peut-il récupérer un indu pendant mon recours ?

Contre une décision de récupération d'un indu, la réclamation, la demande de remise ou de réduction de créance et les recours, administratifs et contentieux, appel compris, ont un caractère suspensif (CASF L262-46). Le conseil départemental ne peut pas récupérer l'indu par retenues tant que la contestation ou la demande est pendante.

Pour aller plus loin