Délais de procédure

Entreprise en liquidation : combien de temps pour déclarer votre créance ?

Mis à jour le

Déclarer votre créance quand l'entreprise est en liquidation : vous avez 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (C. com. R622-24).

Texte officielC. com. R622-24

« Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales »

Source : Légifrance (nouvel onglet), LEGIARTI000029175247, vérifié le 14 juillet 2026.

Relu par un juriste : la ligne C. com. R622-24 porte le statut validé dans notre table.

Vous avez versé un acompte ou payé une commande, et l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Si elle vous doit de l'argent, vous êtes créancier, et la voie n'est pas la mise en demeure de payer : le jugement d'ouverture interrompt ou interdit les actions en justice tendant à la condamnation de l'entreprise au paiement d'une somme d'argent (C. com. L622-21). La voie est la déclaration de créance, auprès du liquidateur judiciaire en liquidation, ou du mandataire judiciaire en redressement ou en sauvegarde. Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (C. com. R622-24). La date à retenir est celle de la parution de l'annonce du jugement au BODACC.

Calculer votre date limite

Exemple, pour un point de départ au 20 septembre 2026 : Vous avez jusqu'au 20 novembre 2026 inclus. Il reste 58 jours.

Calcul indicatif, fondé sur le texte cité. Ce n'est pas un conseil juridique.

À qui appartient ce délai ?

  • Déclaration de créance, 2 mois (C. com. R622-24). C'est votre délai.
  • Relevé de forclusion, 6 mois (C. com. L622-26). C'est votre délai.

Les autres règles de cette situation

  • Relevé de forclusion, 6 mois (C. com. L622-26)validé
  • Interdiction des actions en paiement contre le débiteur (C. com. L622-21)validé

« validé » : ligne relue par un juriste. « en relecture » : à vérifier, pas encore confirmée.

Erreurs fréquentes

  • Envoyer une mise en demeure de payer à l'entreprise. Depuis le jugement d'ouverture, la voie est la déclaration de créance (C. com. L622-21).
  • Adresser la déclaration à la mauvaise personne. En liquidation, elle va au liquidateur judiciaire ; en redressement ou en sauvegarde, au mandataire judiciaire.
  • Compter le délai à partir du jour où vous avez appris la liquidation. Il court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC : la date de parution de l'annonce.
  • Attendre en espérant une livraison ou un remboursement. À défaut de déclaration dans les délais, le créancier est forclos (C. com. L622-26).
  • Déclarer sans preuve d'envoi. Envoyez la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, avec la copie de vos pièces, et gardez une copie de l'ensemble.

Pièces à garder

  • Le bon de commande, le devis signé ou le contrat.
  • La preuve de chaque paiement : relevé bancaire, reçu, facture d'acompte.
  • Une copie de l'annonce du jugement d'ouverture publiée au BODACC, avec sa date.
  • La copie de votre déclaration de créance et l'accusé de réception.
  • Les échanges écrits avec l'entreprise, avec leurs dates, et une note pour chaque appel : date, heure, interlocuteur et ce qui a été dit.

Questions fréquentes

Combien de temps pour déclarer ma créance ?

2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (C. com. R622-24). Ce délai est allongé pour un créancier qui ne demeure pas sur le territoire de la France métropolitaine.

À qui adresser la déclaration ?

Au liquidateur judiciaire si l'entreprise est en liquidation, au mandataire judiciaire si elle est en redressement ou en sauvegarde. Vérifiez quelle procédure a été ouverte avant d'écrire.

Puis-je encore réclamer le paiement à l'entreprise ?

Pas par une mise en demeure ni par une action en justice : le jugement d'ouverture interrompt ou interdit les actions en justice tendant à la condamnation de l'entreprise au paiement d'une somme d'argent (C. com. L622-21). La voie est la déclaration de créance.

J'ai laissé passer le délai : est-ce fini ?

À défaut de déclaration dans les délais, le créancier est forclos. Une action en relevé de forclusion existe devant le juge-commissaire, dans les 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (C. com. L622-26). Elle ne garantit pas que votre créance sera admise.

Où trouver la date de publication ?

La date à retenir est celle de la parution de l'annonce du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Notez cette date et gardez une copie de l'annonce.

Pour aller plus loin