Vice caché sur un véhicule : annuler la vente ou réduire le prix

Mis a jour le 21 juin 2026

Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés qui rendent le véhicule impropre à son usage ou en diminuent fortement la valeur. Si le vice est caché, antérieur à la vente et suffisamment grave, vous pouvez au choix rendre le véhicule et vous faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou le garder en obtenant une partie du prix (action estimatoire). L'action s'exerce dans les deux ans de la découverte du vice.

Ce que dit la loi

Code civil, Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Code civil, Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).

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Ce que vous pouvez obtenir

Vous pouvez obtenir, au choix, l'annulation de la vente avec restitution du prix et reprise du véhicule (action rédhibitoire), ou la conservation du véhicule avec remboursement d'une partie du prix (action estimatoire). Si le vendeur connaissait le vice, vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts, par exemple les frais d'expertise et de réparation.

Que faire, étape par étape

Expertise pour établir l'antériorité. Faites réaliser une expertise automobile pour caractériser le vice et établir qu'il existait, au moins en germe, avant la vente. L'antériorité et la gravité du défaut sont décisives.
Mise en demeure du vendeur par LRAR. Adressez au vendeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le rapport d'expertise et en visant les articles 1641 et 1644 du Code civil, et en indiquant l'option choisie.
Saisir le tribunal (action rédhibitoire ou estimatoire). Sans accord, saisissez le tribunal judiciaire dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, pour faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix.

Modèle de courrier

Extrait, à adapter à votre situation :

Objet : mise en demeure au titre de la garantie des vices cachés Madame, Monsieur, Je vous ai acheté le [date] le véhicule [marque, modèle, immatriculation]. Ce véhicule présente le défaut suivant : [description], constaté par l'expertise du [date] établissant son antériorité à la vente. En application des articles 1641 et 1644 du Code civil, je vous mets en demeure de [annuler la vente / rembourser une partie du prix].

Questions fréquentes

Quel est le délai pour agir ?

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il est donc important de dater précisément cette découverte, par exemple via le rapport d'expertise.

Cela vaut-il pour un vendeur particulier ?

Oui, la garantie des vices cachés s'applique aussi entre particuliers. Mais un vendeur professionnel est présumé connaître les vices, ce qui facilite l'obtention de dommages et intérêts à son encontre.

L'expertise est-elle indispensable ?

Elle est fortement recommandée. Le vice doit être caché, grave et antérieur à la vente : une expertise technique permet de le démontrer et constitue une pièce centrale en cas de procès.

Dois-je annuler la vente ou réduire le prix ?

Vous choisissez librement entre l'action rédhibitoire (rendre le véhicule et récupérer le prix) et l'action estimatoire (garder le véhicule et obtenir une partie du prix). Le choix dépend de la gravité du vice et de votre intérêt.

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