Refus d'indemnisation de l'assurance : comment le contester
Mis a jour le 21 juin 2026
Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation prévue par le contrat. Un refus d'indemnisation qui n'est pas justifié peut être contesté. Attention au délai : toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, sauf cas d'interruption ou de suspension.
Ce que dit la loi
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai protège l'assuré comme l'assureur : passé deux ans, l'action n'est en principe plus recevable, sauf cas d'interruption ou de suspension prévus par la loi.
Ce que vous pouvez obtenir
Vous pouvez obtenir le versement de l'indemnité prévue au contrat, dans la limite des plafonds et après déduction de la franchise éventuelle. Si le refus était abusif, vous pouvez aussi demander des intérêts de retard, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice distinct causé par le retard de l'assureur.
Que faire, étape par étape
- Demander par écrit les motifs du refus. Demandez à l'assureur, par écrit, les motifs précis de son refus et la clause du contrat sur laquelle il se fonde. Conservez la police, les conditions générales et tous les échanges.
- Mise en demeure par LRAR. Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l'article L113-5 et en fixant un délai pour verser la prestation due. Cet envoi interrompt la prescription de deux ans.
- Saisir le médiateur puis le tribunal. Sans accord, saisissez gratuitement le médiateur de l'assurance, et si besoin demandez une expertise contradictoire. En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire avant l'expiration du délai de deux ans.
Modèle de courrier
Extrait, à adapter à votre situation :
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir contre l'assureur ?
Toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Une lettre recommandée de mise en demeure interrompt ce délai.
L'assureur peut-il refuser sans motiver ?
Non. L'assureur doit indiquer les motifs et la clause fondant son refus. Un refus non motivé ou fondé sur une clause non opposable peut être contesté.
Qu'est-ce qu'une expertise contradictoire ?
C'est une expertise à laquelle vous participez, le cas échéant assisté de votre propre expert, pour discuter l'évaluation du sinistre lorsque vous contestez les conclusions de l'expert de l'assureur.
La médiation de l'assurance est-elle gratuite ?
Oui. Le médiateur de l'assurance est gratuit et peut être saisi après une réclamation écrite restée sans solution. Son avis ne vous prive pas du droit de saisir ensuite le tribunal.