Caution non restituée : comment récupérer votre dépôt de garantie
Mis a jour le 21 juin 2026
Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 pour cent du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Ce que dit la loi
Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de deux mois dans le cas contraire. À défaut de restitution dans les délais, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard commencé.
Ce que vous pouvez obtenir
Vous pouvez obtenir la restitution intégrale du dépôt de garantie (par exemple 1200 euros), augmentée de la pénalité de retard de 10 pour cent du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, tant que le propriétaire n'a pas restitué la somme.
Que faire, étape par étape
- Mise en demeure par LRAR. Adressez au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui laissant 8 jours pour restituer le dépôt, en joignant l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
- Saisir la conciliation ou le juge. Sans réponse, saisissez la Commission départementale de conciliation (gratuite) ou le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement.
- Assignation si nécessaire. Si le litige persiste, faites délivrer une assignation pour obtenir la restitution et les pénalités de retard prévues par la loi.
Modèle de courrier
Extrait, à adapter à votre situation :
Questions fréquentes
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois dans le cas contraire.
Quelles pénalités en cas de retard ?
Le dépôt restant dû est majoré de 10 pour cent du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Et s'il n'y a pas d'état des lieux ?
Sans état des lieux contradictoire, le logement est présumé avoir été rendu en bon état, sauf preuve contraire apportée par le propriétaire, ce qui renforce votre demande de restitution intégrale.
Le propriétaire peut-il déduire des réparations ?
Il ne peut retenir que des sommes justifiées par des devis ou factures correspondant à des dégradations imputables au locataire, hors usure normale du logement.