Logement

Caution non restituée : comment récupérer votre dépôt de garantie

Mis à jour le , lecture 2 min

Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

Calculer votre date limite

Votre situation

Exemple, pour un point de départ au 28 octobre 2026 : Le bailleur doit s'exécuter au plus tard le 28 novembre 2026. Ce jour n'étant pas ouvrable, le délai peut être reporté au 30 novembre 2026. Considérez le retard acquis à partir du 1er décembre 2026. Il lui reste 30 jours.

« Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée »

loi 89-462, art. 22

Calcul indicatif, fondé sur le texte cité. Ce n'est pas un conseil juridique.

Tous les délais, article par article : délais de procédure

Ce que dit la loi

D'après le texteLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 22

Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de deux mois dans le cas contraire. À défaut de restitution dans les délais, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard commencé.

Source : Légifrance, lire l'article complet (nouvel onglet).

Ce que vous pouvez obtenir

Vous pouvez obtenir la restitution intégrale du dépôt de garantie (par exemple 1200 euros), augmentée de la pénalité de retard de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, tant que le propriétaire n'a pas restitué la somme.

Que faire, étape par étape

  1. Mise en demeure par LRARAdressez au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui laissant 8 jours pour restituer le dépôt, en joignant l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
  2. Saisir la conciliation ou le jugeSans réponse, saisissez la Commission départementale de conciliation (gratuite) ou le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement.
  3. Assignation si nécessaireSi le litige persiste, faites délivrer une assignation pour obtenir la restitution et les pénalités de retard prévues par la loi.

Modèle de courrier

Extrait de modèle, à adapter à votre situation
Objet : mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse], j'ai remis les clés le [date]. L'état des lieux de sortie étant conforme à celui d'entrée, vous étiez tenu de me restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois. À ce jour, cette restitution n'est pas intervenue.

Questions fréquentes

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois dans le cas contraire.

Quelles pénalités en cas de retard ?

Le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

Et s'il n'y a pas d'état des lieux ?

La règle joue dans les deux sens. L'article 1731 du code civil présume que le locataire a reçu le logement en bon état : cette présomption joue CONTRE lui. Mais l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 en prive la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. Si c'est le propriétaire qui ne l'a pas organisé, il ne peut pas s'en prévaloir et doit prouver les dégradations qu'il retient. Si c'est vous, elle peut au contraire vous être opposée.

Le propriétaire peut-il déduire des réparations ?

Il ne peut retenir que des sommes justifiées par des devis ou factures correspondant à des dégradations imputables au locataire, hors usure normale du logement.

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