Indu de prestations familiales : combien de temps la CAF a-t-elle pour le réclamer ?
La CAF a 2 ans pour agir (CSS L553-1) : c'est le délai de la CAF, pas le vôtre. Le texte ne précise pas à partir de quand il court.
Texte officielCSS L553-1
« L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées »
Relu par un juriste : la ligne CSS L553-1 porte le statut validé dans notre table.
Quand la CAF vous réclame un indu de prestations familiales, deux horloges existent, et elles n'appartiennent pas à la même personne. La prescription de 2 ans, portée à 5 ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, est le temps dont dispose la CAF pour réclamer : ce n'est jamais un délai ouvert à l'allocataire. Pour contester, votre délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée, devant la commission de recours amiable (CRA) de la CAF. Cette page ne traite que des prestations familiales, auxquelles s'applique l'article L553-1.
Pas de calculateur sur cette page : le texte (CSS L553-1) ne précise pas à partir de quand ce délai court. Une date calculée sans point de départ serait une date inventée.
À qui appartient ce délai ?
- Prescription de l'action en récupération de l'indu, 2 ans (CSS L553-1). C'est le délai de la CAF, pas le vôtre.
- Prescription de l'action en récupération, en cas de fraude ou de fausse déclaration, 5 ans (CSS L553-1). C'est le délai de la CAF, pas le vôtre.
- Action de l'allocataire en paiement de prestations NON VERSÉES, 2 ans (CSS L553-1). C'est votre délai.
- Saisine de la commission de recours amiable (CRA), 2 mois (CSS R142-1). C'est votre délai.
Les autres délais de cette situation
- Prescription de l'action en récupération, en cas de fraude ou de fausse déclaration, 5 ans (CSS L553-1)validé
- Action de l'allocataire en paiement de prestations NON VERSÉES, 2 ans (CSS L553-1)validé
- Saisine de la commission de recours amiable (CRA), 2 mois (CSS R142-1)validé
Erreurs fréquentes
- Croire que vous avez 2 ans pour contester. Cette durée est celle de la CAF pour réclamer, pas la vôtre pour répondre.
- Laisser passer 2 mois en pensant que la prescription de la CAF vous protège : votre délai pour saisir la commission de recours amiable court à compter de la notification de la décision contestée.
- Chercher une date précise de fin pour la prescription de la CAF. L'article ne précise pas à partir de quand ces durées courent : aucun calcul fiable n'est possible, et nous n'en proposons pas.
- Confondre la contestation d'un indu avec la réclamation de prestations qui ne vous ont pas été versées. Cette seconde action est la vôtre, elle se prescrit par 2 ans (CSS L553-1), et elle n'a pas de rapport avec la contestation d'un indu.
- Appliquer cette page à un indu d'APL ou d'AAH : elle ne traite que des prestations familiales, auxquelles s'applique l'article L553-1.
Pièces à garder
- La notification de l'indu, avec son enveloppe, ou une capture datée de votre espace en ligne.
- Tout document de la CAF qui détaille les sommes réclamées et les périodes concernées.
- Vos déclarations à la CAF et les justificatifs envoyés, avec leurs dates.
- La copie de votre lettre à la commission de recours amiable, envoyée en recommandé avec accusé de réception, et l'accusé lui-même.
- Une note pour chaque appel : date, heure, interlocuteur et ce qui a été dit.
Questions fréquentes
La CAF peut-elle encore me réclamer un indu ancien ?
Pour les prestations familiales, l'action de la CAF en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par 2 ans, et par 5 ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (CSS L553-1). L'article ne précise pas à partir de quand ces durées courent : nous ne calculons donc pas de date.
Combien de temps ai-je pour contester l'indu ?
2 mois à compter de la notification de la décision contestée, pour saisir la commission de recours amiable de la CAF (CSS R142-1). C'est le seul délai dont vous disposez pour contester la décision.
Les 2 ans de la CAF sont-ils aussi mon délai ?
Non. C'est le temps dont dispose la CAF pour réclamer, jamais un délai ouvert à l'allocataire. Votre délai pour contester est de 2 mois.
Et pour une aide au logement ou l'AAH ?
Cette page ne les couvre pas : elle ne traite que des prestations familiales.