Les délais de procédure, en accès libre

Légifrance publie les articles. Il ne dit pas quel délai s'applique à une situation donnée, ni à partir de quand il court. C'est ce que contient cette table : 52 entrées, chacune rattachée à son article et accompagnée de la phrase officielle du texte, pour être vérifiable sans avoir à nous croire.

52entrées

34délais chiffrés

11domaines

10codes et lois

Télécharger le JSON Télécharger le CSV

Licence Ouverte 2.0 (Etalab) · conditions · source amont : Légifrance, Licence Ouverte 2.0 · réutilisation libre, y compris commerciale, avec mention de la source.

Pour citer : CESTREGLE, Délais de procédure du droit français de la consommation, du logement et des prestations sociales, 52 entrées, Licence Ouverte 2.0 (Etalab). https://cestregle.fr/donnees

Ce que contient chaque ligne

7 entrées affichées sur 52 · domaine prestations-familiales

tous aah amende-radar apl conso-garantie conso-livraison conso-retractation liquidation-judiciaire logement-bail msa prestations-familiales rsa

Domaine	Objet	Délai	Point de départ	Fondement	Statut
prestations-familiales	saisine de la commission de recours amiable (CRA) Voir la phrase officielle « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »	2 mois	la notification de la décision contestée	Code de la sécurité sociale art. R142-1	validé
prestations-familiales	rejet implicite de la CRA (silence gardé) Voir la phrase officielle « n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée »	2 mois	la réception de la réclamation par l'organisme	Code de la sécurité sociale art. R142-6	validé
prestations-familiales	recours contentieux après la CRA Voir la phrase officielle « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée »	2 mois	la notification de la décision contestée	Code de la sécurité sociale art. R142-1-A	en relecture
prestations-familiales	opposabilité des délais · une notification muette ne fait pas courir le délai Voir la phrase officielle « Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée »	aucun	la notification de la décision contestée	Code de la sécurité sociale art. R142-1-A	en relecture
prestations-familiales	prescription de l'action en récupération de l'indu Voir la phrase officielle « Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées »	2 ans	-	Code de la sécurité sociale art. L553-1	validé
prestations-familiales	prescription de l'action en récupération, en cas de fraude ou de fausse déclaration Voir la phrase officielle « sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans »	5 ans	-	Code de la sécurité sociale art. L553-1	validé
prestations-familiales	action de l'allocataire en paiement de prestations NON VERSÉES Voir la phrase officielle « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans »	2 ans	-	Code de la sécurité sociale art. L553-1	validé

Sur la maturité du jeu de données. 33 entrées sont relues et confirmées, 19 sont encore en relecture juridique et portent le statut en relecture. Nous publions cette distinction plutôt que de la masquer : une table qui se prétend finie est une table qu'on ne cite pas deux fois. Traitez les entrées en relecture comme une piste à vérifier, pas comme une référence.

Schéma

`domaine`	Famille de litige (logement-bail, rsa, amende-radar…).
`concept`	Ce que le délai gouverne, en une phrase.
`organisme`	L'organisme ou la partie en face.
`titulaire`	Qui supporte le délai : usager, organisme, ou les deux.
`delai_n`	Durée, en nombre. Vide quand le texte n'en fixe aucune.
`delai_unite`	Unité de la durée : jours, mois, ans.
`point_de_depart`	L'événement à partir duquel le délai court. Le champ le plus utile et le plus souvent absent ailleurs.
`autorite`	Devant qui la démarche se fait.
`voie_suivante`	Le recours ouvert ensuite, s'il y en a un.
`source_code`	Le code ou la loi d'où vient la règle.
`source_article`	L'article précis.
`syntagme`	La phrase OFFICIELLE de l'article, verbatim. C'est elle qui rend la ligne vérifiable sans nous faire confiance.
`regle`	La règle reformulée en français courant.
`conditionnelle`	Sous-cas auquel l'entrée s'applique, quand elle n'est pas générale à son domaine.
`nature`	Nature du délai (recours, prescription, forclusion…).
`statut`	valide = relu et confirmé. provisoire-validation = en cours de relecture juridique, à ne pas traiter comme définitif.

Méthode

Chaque entrée part d'un article réel, récupéré sur Légifrance. Le champ syntagme reproduit la phrase du texte mot pour mot, sans reformulation : c'est ce qui permet de contrôler la ligne sans nous faire confiance. Le moteur qui exploite cette table refuse de produire une citation qu'il n'a pas pu récupérer, plutôt que d'en inventer une. Les entrées marquées validé ont été relues par un juriste.

Les erreurs et les manques nous intéressent : contact@cestregle.fr.