Bail commercial : contester le loyer de renouvellement

Mis a jour le 21 juin 2026

Le montant des loyers des baux commerciaux renouveles ou revises doit correspondre a la valeur locative. A defaut d'accord, sauf modification notable, la variation du loyer ne peut en principe exceder celle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou des activites tertiaires (ILAT) : c'est la regle du plafonnement.

Ce que dit la loi

Code de commerce, Article L145-33

Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

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Code de commerce, Article L145-34

À moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) intervenue depuis la fixation initiale du loyer. En cas de hausse, la variation annuelle du loyer ne peut en outre conduire à des augmentations supérieures à 10 % du loyer acquitté l'année précédente.

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Ce que vous pouvez obtenir

Vous pouvez obtenir que le loyer de renouvellement soit ramene a la valeur locative et, en l'absence de modification notable des elements de l'article L145-33, qu'il reste plafonne a la variation de l'ILC ou de l'ILAT. Cela peut representer une economie importante sur la duree du bail.

Que faire, étape par étape

Contester par ecrit aupres du bailleur. Adressez au bailleur une lettre recommandee avec accuse de reception contestant le montant propose, en visant les articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce et en rappelant la regle du plafonnement.
Saisir la commission de conciliation. A defaut d'accord, saisissez la commission departementale de conciliation des baux commerciaux, etape amiable avant toute procedure.
Saisir le juge des loyers commerciaux. Si le desaccord persiste, le juge des loyers commerciaux (tribunal judiciaire) fixe le loyer en fonction de la valeur locative.

Modèle de courrier

Extrait, à adapter à votre situation :

Objet : Contestation du loyer de renouvellement du bail commercial Madame, Monsieur, Vous proposez un loyer de renouvellement de [montant propose] euros pour le local situe [adresse du local], bail du [date du bail]. Conformement aux articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, le loyer doit correspondre a la valeur locative et demeure plafonne a la variation de l'indice applicable. Je conteste donc ce montant et vous propose [contre-proposition].

Questions fréquentes

Le loyer d'un bail commercial peut-il augmenter librement au renouvellement ?

Non. Il doit correspondre a la valeur locative et, sauf modification notable des elements de l'article L145-33, sa hausse reste plafonnee a la variation de l'ILC ou de l'ILAT (article L145-34).

Que faire en cas de desaccord avec le bailleur ?

Contestez par ecrit, puis saisissez la commission departementale de conciliation des baux commerciaux et, a defaut d'accord, le juge des loyers commerciaux.

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