Combien de temps pour agir contre un vice caché ?
Agir contre le vendeur pour un vice caché : vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice (C. civ. 1648).
Texte officielC. civ. 1648
« doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »
Relu par un juriste : la ligne C. civ. 1648 porte le statut validé dans notre table.
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (C. civ. 1648). Gardez une preuve datée de la découverte du vice : rapport d'expertise, devis, messages. Si plusieurs dates sont possibles, retenez la plus ancienne. La garantie légale de conformité est une autre voie, distincte, avec ses propres règles.
Calculer votre date limite
Calcul indicatif, fondé sur le texte cité. Ce n'est pas un conseil juridique.
À qui appartient ce délai ?
- Action en garantie des vices cachés, 2 ans (C. civ. 1648). C'est votre délai.
- Garantie légale de conformité, 2 ans (C. conso L217-3). C'est votre délai.
Et après ?
- Garantie légale de conformité, 2 ans (C. conso L217-3)validé
Erreurs fréquentes
- Dater la découverte du jour où vous avez décidé d'agir. Le délai court à compter de la découverte du vice : si plusieurs dates sont possibles, retenez la plus ancienne.
- Laisser filer le temps en échanges avec le vendeur sans vérifier votre date limite.
- Ne rien garder par écrit : un défaut constaté seulement à l'oral ne donne aucune date que vous puissiez prouver.
- Confondre la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité (C. conso L217-3) : ce sont deux voies distinctes, avec des règles différentes.
- Réclamer sans preuve d'envoi. Écrivez au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et gardez une copie.
Pièces à garder
- La facture, le bon de commande ou l'acte de vente.
- Le rapport d'expertise daté, le diagnostic ou le devis de réparation qui décrit le défaut.
- Les photos datées du défaut.
- Les messages et courriers échangés avec le vendeur, avec leurs dates, les accusés de réception et les enveloppes.
- Une note pour chaque appel : date, heure, interlocuteur et ce qui a été dit.
Questions fréquentes
Combien de temps pour agir en garantie des vices cachés ?
2 ans à compter de la découverte du vice (C. civ. 1648).
Quelle date de découverte retenir ?
Le délai court à compter de la découverte du vice. Gardez une preuve datée de la découverte du vice : rapport d'expertise, diagnostic, devis ou message qui décrit le défaut. Si plusieurs dates sont possibles, retenez la plus ancienne, pour ne pas risquer d'agir trop tard.
Et la garantie légale de conformité ?
C'est une voie distincte (C. conso L217-3), avec ses propres conditions. Le guide sur la garantie d'un produit défectueux la présente.
Que faire avant d'agir ?
Rassemblez les preuves datées du défaut, puis écrivez au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en gardant une copie. Notez chaque échange, écrit ou oral, avec sa date.