Les délais de procédure, en accès libre

Légifrance publie les articles. Il ne dit pas quel délai s'applique à une situation donnée, ni à partir de quand il court. C'est ce que contient cette table : 52 entrées, chacune rattachée à son article et accompagnée de la phrase officielle du texte, pour être vérifiable sans avoir à nous croire.

52entrées

34délais chiffrés

11domaines

10codes et lois

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Licence Ouverte 2.0 (Etalab) · conditions · source amont : Légifrance, Licence Ouverte 2.0 · réutilisation libre, y compris commerciale, avec mention de la source.

Pour citer : CESTREGLE, Délais de procédure du droit français de la consommation, du logement et des prestations sociales, 52 entrées, Licence Ouverte 2.0 (Etalab). https://cestregle.fr/donnees

Ce que contient chaque ligne

5 entrées affichées sur 52 · domaine conso-garantie

tous aah amende-radar apl conso-garantie conso-livraison conso-retractation liquidation-judiciaire logement-bail msa prestations-familiales rsa

Domaine	Objet	Délai	Point de départ	Fondement	Statut
conso-garantie	garantie légale de conformité Voir la phrase officielle « qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci »	2 ans	la délivrance du bien	Code de la consommation art. L217-3	validé
conso-garantie	présomption d'antériorité du défaut, bien neuf Voir la phrase officielle « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien »	24 mois	la délivrance du bien	Code de la consommation art. L217-7	validé
conso-garantie	présomption d'antériorité du défaut, bien d'occasion Voir la phrase officielle « Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois »	12 mois	la délivrance du bien	Code de la consommation art. L217-7	validé
conso-garantie	action en garantie des vices cachés Voir la phrase officielle « doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »	2 ans	la découverte du vice	Code civil art. 1648	validé
conso-garantie	tentative amiable préalable obligatoire avant le juge (litige ≤ 5000 €) Voir la phrase officielle « à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros »	aucun	-	Code de procédure civile art. 750-1	validé

Sur la maturité du jeu de données. 33 entrées sont relues et confirmées, 19 sont encore en relecture juridique et portent le statut en relecture. Nous publions cette distinction plutôt que de la masquer : une table qui se prétend finie est une table qu'on ne cite pas deux fois. Traitez les entrées en relecture comme une piste à vérifier, pas comme une référence.

Schéma

`domaine`	Famille de litige (logement-bail, rsa, amende-radar…).
`concept`	Ce que le délai gouverne, en une phrase.
`organisme`	L'organisme ou la partie en face.
`titulaire`	Qui supporte le délai : usager, organisme, ou les deux.
`delai_n`	Durée, en nombre. Vide quand le texte n'en fixe aucune.
`delai_unite`	Unité de la durée : jours, mois, ans.
`point_de_depart`	L'événement à partir duquel le délai court. Le champ le plus utile et le plus souvent absent ailleurs.
`autorite`	Devant qui la démarche se fait.
`voie_suivante`	Le recours ouvert ensuite, s'il y en a un.
`source_code`	Le code ou la loi d'où vient la règle.
`source_article`	L'article précis.
`syntagme`	La phrase OFFICIELLE de l'article, verbatim. C'est elle qui rend la ligne vérifiable sans nous faire confiance.
`regle`	La règle reformulée en français courant.
`conditionnelle`	Sous-cas auquel l'entrée s'applique, quand elle n'est pas générale à son domaine.
`nature`	Nature du délai (recours, prescription, forclusion…).
`statut`	valide = relu et confirmé. provisoire-validation = en cours de relecture juridique, à ne pas traiter comme définitif.

Méthode

Chaque entrée part d'un article réel, récupéré sur Légifrance. Le champ syntagme reproduit la phrase du texte mot pour mot, sans reformulation : c'est ce qui permet de contrôler la ligne sans nous faire confiance. Le moteur qui exploite cette table refuse de produire une citation qu'il n'a pas pu récupérer, plutôt que d'en inventer une. Les entrées marquées validé ont été relues par un juriste.

Les erreurs et les manques nous intéressent : contact@cestregle.fr.