Commande non livrée : résolution du contrat et remboursement

Mis à jour le 2 septembre 2026

En cas d'inexécution suffisamment grave, le créancier peut provoquer la résolution du contrat par une notification au débiteur. Lorsque la prestation payée n'a pas été fournie, la résolution ouvre droit à la restitution des sommes versées.

Ce que dit la loi

Code civil, Article 1224

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Lorsque la prestation payée n'a pas été fournie, elle ouvre droit à restitution des sommes versées.

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Code civil, Article 1217

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

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Ce que vous pouvez obtenir

Vous pouvez obtenir la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation non fournie. Selon votre situation, vous pouvez aussi demander réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution.

Que faire, étape par étape

Mise en demeure de livrer. Adressez au professionnel une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui fixant un délai raisonnable pour livrer.
Notifier la résolution. À défaut d'exécution dans ce délai, notifiez par écrit la résolution du contrat en visant l'article 1224 du Code civil, et exigez le remboursement.
Saisir le médiateur ou le juge. Sans remboursement, saisissez le médiateur de la consommation, puis le tribunal compétent pour obtenir la restitution et, le cas échéant, des dommages et intérêts.

Modèle de courrier

Extrait, à adapter à votre situation :

Objet : Mise en demeure de livrer puis résolution du contrat Madame, Monsieur, Ma commande n [référence] du [date], réglée [montant] euros, n'a pas été livrée. Je vous mets en demeure de procéder à la livraison sous [délai] jours. À défaut, conformément à l'article 1224 du Code civil, le contrat sera résolu et je vous demanderai la restitution intégrale des sommes versées.

Questions fréquentes

Puis-je annuler si le vendeur ne livre pas ?

Oui. Après une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez provoquer la résolution du contrat par notification et exiger le remboursement des sommes versées.

Ai-je droit à des dommages et intérêts ?

L'article 1217 du Code civil permet, en plus de la résolution, de demander réparation des conséquences de l'inexécution, selon le préjudice subi.

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