Commande non livrée : résolution du contrat et remboursement

Mis à jour le 23 septembre 2026, lecture 2 min

En cas d'inexécution suffisamment grave, le créancier peut provoquer la résolution du contrat par une notification au débiteur. Lorsque la prestation payée n'a pas été fournie, la résolution ouvre droit à la restitution des sommes versées.

Calculer votre date limite

Exemple, pour un point de départ au 28 octobre 2026 : Le professionnel doit s'exécuter au plus tard le 27 novembre 2026. Il lui reste 27 jours.

« au plus tard trente jours après la conclusion du contrat »
C. conso L216-1

Calcul indicatif, fondé sur le texte cité. Ce n'est pas un conseil juridique.

Tous les délais, article par article : délais de procédure

Ce que dit la loi

D'après le texteCode civil, Article 1224

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Lorsque la prestation payée n'a pas été fournie, elle ouvre droit à restitution des sommes versées.

Source : Légifrance, lire l'article complet.

D'après le texteCode civil, Article 1217

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Source : Légifrance, lire l'article complet.

Ce que vous pouvez obtenir

Vous pouvez obtenir la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation non fournie. Selon votre situation, vous pouvez aussi demander réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution.

Que faire, étape par étape

Mise en demeure de livrerAdressez au professionnel une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui fixant un délai raisonnable pour livrer.
Notifier la résolutionÀ défaut d'exécution dans ce délai, notifiez par écrit la résolution du contrat en visant l'article 1224 du Code civil, et exigez le remboursement.
Saisir le médiateur ou le jugeSans remboursement, saisissez le médiateur de la consommation, puis le tribunal compétent pour obtenir la restitution et, le cas échéant, des dommages et intérêts.

Modèle de courrier

Extrait de modèle, à adapter à votre situation

Objet : Mise en demeure de livrer puis résolution du contrat Madame, Monsieur, Ma commande n [référence] du [date], réglée [montant] euros, n'a pas été livrée. Je vous mets en demeure de procéder à la livraison sous [délai] jours. À défaut, conformément à l'article 1224 du Code civil, le contrat sera résolu et je vous demanderai la restitution intégrale des sommes versées.

Questions fréquentes

Puis-je annuler si le vendeur ne livre pas ?

Oui. Après une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez provoquer la résolution du contrat par notification et exiger le remboursement des sommes versées.

Ai-je droit à des dommages et intérêts ?

L'article 1217 du Code civil permet, en plus de la résolution, de demander réparation des conséquences de l'inexécution, selon le préjudice subi.