Commande non livree : resolution du contrat et remboursement

Mis a jour le 21 juin 2026

En cas d'inexecution suffisamment grave, le creancier peut provoquer la resolution du contrat par une notification au debiteur. Lorsque la prestation payee n'a pas ete fournie, la resolution ouvre droit a la restitution des sommes versees.

Ce que dit la loi

Code civil, Article 1224

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Lorsque la prestation payée n'a pas été fournie, elle ouvre droit à restitution des sommes versées.

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Code civil, Article 1217

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

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Ce que vous pouvez obtenir

Vous pouvez obtenir la resolution du contrat et le remboursement integral des sommes versees pour la prestation non fournie. Selon votre situation, vous pouvez aussi demander reparation du prejudice subi du fait de l'inexecution.

Que faire, étape par étape

Mise en demeure de livrer. Adressez au professionnel une mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception, lui fixant un delai raisonnable pour livrer.
Notifier la resolution. A defaut d'execution dans ce delai, notifiez par ecrit la resolution du contrat en visant l'article 1224 du Code civil, et exigez le remboursement.
Saisir le mediateur ou le juge. Sans remboursement, saisissez le mediateur de la consommation, puis le tribunal competent pour obtenir la restitution et, le cas echeant, des dommages et interets.

Modèle de courrier

Extrait, à adapter à votre situation :

Objet : Mise en demeure de livrer puis resolution du contrat Madame, Monsieur, Ma commande n [reference] du [date], reglee [montant] euros, n'a pas ete livree. Je vous mets en demeure de proceder a la livraison sous [delai] jours. A defaut, conformement a l'article 1224 du Code civil, le contrat sera resolu et je vous demanderai la restitution integrale des sommes versees.

Questions fréquentes

Puis-je annuler si le vendeur ne livre pas ?

Oui. Apres une mise en demeure restee sans effet, vous pouvez provoquer la resolution du contrat par notification et exiger le remboursement des sommes versees.

Ai-je droit a des dommages et interets ?

L'article 1217 du Code civil permet, en plus de la resolution, de demander reparation des consequences de l'inexecution, selon le prejudice subi.

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