Guides pratiques, fondés sur Légifrance
Faire valoir vos droits, litige par litige
La loi qui s'applique, citée depuis Légifrance, les étapes à suivre et un modèle de courrier prêt à envoyer.
Un délai à tenir ? Les délais de procédure expliqués pas à pas, avec le calcul de votre date limite.
3 guides
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Mise en demeure
Mise en demeure : modèle de lettre et procédure
Sommer de payer, livrer, réparer ou cesser un trouble, avant de saisir le juge.
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Logement
Caution non restituée : comment récupérer votre dépôt de garantie
Sous un mois si l'état des lieux est conforme, puis +10 % du loyer par mois de retard.
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Assurance
Refus d'indemnisation de l'assurance : comment le contester
Un refus non justifié se conteste ; l'action se prescrit en principe par deux ans.
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Consommation
Produit défectueux : faire jouer la garantie légale de conformité
Défaut apparu dans les deux ans de la livraison : réparation ou remplacement gratuit.
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Travail
Heures supplémentaires impayées : comment obtenir leur paiement
Heures supplémentaires dues et majorées, réclamables sur les trois dernières années.
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Voisinage
Trouble de voisinage et bruit : comment le faire cesser
Trouble anormal de voisinage : aucune faute à prouver pour obtenir qu'il cesse.
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Automobile
Vice caché sur un véhicule : annuler la vente ou réduire le prix
Rendre le véhicule contre le prix, ou le garder et récupérer une partie du prix.
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Consommation
Droit de rétractation : annuler un achat à distance
Quatorze jours pour vous rétracter sans motif, puis le vendeur doit vous rembourser.
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Consommation
Commande non livrée : résolution du contrat et remboursement
Commande payée non livrée : la résolution du contrat ouvre droit au remboursement.
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Bail commercial
Bail commercial : contester le loyer de renouvellement
Loyer renouvelé : en principe plafonné à la variation de l'indice ILC ou ILAT.
Aucun guide ne correspond.
Votre situation peut quand même faire l'objet d'un courrier fondé sur les textes.
Votre litige n'est pas dans la liste ?
Décrivez votre situation : le courrier s'appuie sur les articles de loi qui s'y appliquent.