Droit de rétractation : annuler un achat à distance
Pour un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Le vendeur doit alors vous rembourser.
Calculer votre date limite
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation »
Calcul indicatif, fondé sur le texte cité. Ce n'est pas un conseil juridique.
Tous les délais, article par article : délais de procédure
Ce que dit la loi
D'après le texteCode de la consommation, Article L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Ce que vous pouvez obtenir
Vous pouvez obtenir l'annulation de la commande et le remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans pénalité. Le délai de rétractation court à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
Que faire, étape par étape
- Notifier la rétractation par écritAdressez au vendeur une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quatorze jours.
- Renvoyer le bienRetournez le bien sans retard, au plus tard quatorze jours après avoir notifié votre rétractation. Conservez la preuve d'envoi.
- Exiger le remboursementLe vendeur doit vous rembourser sous quatorze jours. À défaut, mettez-le en demeure par lettre recommandée, puis saisissez le médiateur de la consommation compétent.
Modèle de courrier
Questions fréquentes
Quel est le délai pour se rétracter ?
Quatorze jours, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services, sans avoir à vous justifier.
Le droit de rétractation s'applique-t-il à tous les achats ?
Il vise les contrats à distance, le démarchage téléphonique et la vente hors établissement. Certaines catégories en sont exclues par la loi (par exemple les biens nettement personnalisés ou certains contenus numériques).