Consommation

Droit de rétractation : annuler un achat à distance

Pour un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Le vendeur doit alors vous rembourser.

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Votre situation

Exemple, pour un point de départ au 28 octobre 2026 : Vous avez jusqu'au 11 novembre 2026 inclus. Il reste 11 jours. Ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Un report au jour ouvrable suivant peut exister ; ne comptez pas dessus, agissez avant.

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation »

C. conso L221-18

Calcul indicatif, fondé sur le texte cité. Ce n'est pas un conseil juridique.

Tous les délais, article par article : délais de procédure

Ce que dit la loi

D'après le texteCode de la consommation, Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Source : Légifrance, lire l'article complet (nouvel onglet).

Ce que vous pouvez obtenir

Vous pouvez obtenir l'annulation de la commande et le remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans pénalité. Le délai de rétractation court à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Que faire, étape par étape

  1. Notifier la rétractation par écritAdressez au vendeur une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quatorze jours.
  2. Renvoyer le bienRetournez le bien sans retard, au plus tard quatorze jours après avoir notifié votre rétractation. Conservez la preuve d'envoi.
  3. Exiger le remboursementLe vendeur doit vous rembourser sous quatorze jours. À défaut, mettez-le en demeure par lettre recommandée, puis saisissez le médiateur de la consommation compétent.

Modèle de courrier

Extrait de modèle, à adapter à votre situation
Objet : Exercice de mon droit de rétractation Madame, Monsieur, Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, je vous informe que je me rétracte du contrat portant sur [désignation du produit ou service], commande n [référence] du [date de la commande]. Je vous demande de me rembourser l'intégralité des sommes versées, soit [montant] euros, dans le délai légal de quatorze jours.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour se rétracter ?

Quatorze jours, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services, sans avoir à vous justifier.

Le droit de rétractation s'applique-t-il à tous les achats ?

Il vise les contrats à distance, le démarchage téléphonique et la vente hors établissement. Certaines catégories en sont exclues par la loi (par exemple les biens nettement personnalisés ou certains contenus numériques).