Heures supplémentaires impayées : comment obtenir leur paiement

Mis a jour le 21 juin 2026

Les heures supplémentaires accomplies sont dues et majorées. En cas de litige, la preuve n'incombe pas au seul salarié : l'employeur doit fournir au juge les éléments justifiant les horaires réellement effectués, et le juge forme sa conviction au vu des éléments des deux parties. Le rappel de salaire peut être réclamé sur les trois dernières années.

Ce que dit la loi

Code du travail, Article L3171-4

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction. La charge de la preuve ne pèse pas sur le seul salarié.

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Ce que vous pouvez obtenir

Vous pouvez obtenir le paiement des heures supplémentaires non réglées, avec leur majoration (en général 25 pour cent pour les huit premières heures, 50 pour cent au-delà, sauf accord plus favorable), ainsi que les congés payés afférents et, le cas échéant, des dommages et intérêts. Le rappel porte sur les trois dernières années.

Que faire, étape par étape

Reconstituer les heures avec vos preuves. Rassemblez tout élément utile : plannings, courriels horodatés, badgeages, agendas, témoignages. Établissez un décompte clair des heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle.
Demande écrite à l'employeur. Adressez une demande écrite à l'employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant votre décompte et en rappelant l'article L3171-4 du Code du travail.
Saisir le conseil de prud'hommes. Sans paiement, saisissez le conseil de prud'hommes du lieu de travail. L'employeur devra produire les éléments sur les horaires effectués, la charge de la preuve ne pesant pas sur vous seul.

Modèle de courrier

Extrait, à adapter à votre situation :

Objet : demande de paiement d'heures supplémentaires Madame, Monsieur, Salarié de votre entreprise depuis le [date] au poste de [fonction], j'ai accompli des heures supplémentaires non réglées, selon le décompte ci-joint. En application de l'article L3171-4 du Code du travail, je vous demande le paiement de ces heures et de leur majoration.

Questions fréquentes

Sur combien d'années puis-je réclamer ?

L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. Vous pouvez donc réclamer les heures supplémentaires impayées des trois dernières années, voire jusqu'à la rupture du contrat dans certaines situations.

Qui doit prouver les heures effectuées ?

La preuve est partagée. Vous apportez des éléments suffisamment précis sur les heures que vous dites avoir faites, puis l'employeur fournit ses propres éléments sur les horaires réellement réalisés. Le juge tranche au vu de l'ensemble.

Quelle est la majoration applicable ?

À défaut d'accord, la majoration est de 25 pour cent pour les huit premières heures supplémentaires par semaine, puis de 50 pour cent au-delà. Un accord collectif peut prévoir un taux différent, sans descendre sous 10 pour cent.

Et si je n'ai pas de contrat écrit ?

L'absence de contrat écrit n'empêche pas de réclamer les heures supplémentaires. La relation de travail se prouve par tout moyen, et le régime de preuve partagée de l'article L3171-4 s'applique de la même façon.

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