Trouble de voisinage et bruit : comment le faire cesser

Ce que dit la loi

Code civil, Article 1253

Le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le maître d'ouvrage qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. (Principe codifié par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024.)

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Ce que vous pouvez obtenir

Vous pouvez obtenir la cessation du trouble (par exemple la fin des nuisances sonores ou des mesures pour les réduire) et des dommages et intérêts réparant le préjudice subi, comme la perte de jouissance de votre logement. Le juge peut aussi ordonner des travaux ou assortir sa décision d'une astreinte.

Que faire, étape par étape

1. Lettre amiable au voisin. Commencez par un courrier courtois exposant la nuisance, ses horaires et sa fréquence, en demandant d'y mettre fin. Beaucoup de litiges se règlent à ce stade.
2. Rassembler les preuves et mettre en demeure. Réunissez des preuves (constat d'huissier, témoignages, mesures de bruit, main courante) puis adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant l'article 1253 du Code civil.
3. Conciliateur de justice puis tribunal. Sans amélioration, saisissez gratuitement un conciliateur de justice. La tentative de résolution amiable est généralement un préalable obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser le trouble.

Modèle de courrier

Extrait, à adapter à votre situation :

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?

C'est une nuisance qui dépasse les inconvénients que l'on doit normalement supporter entre voisins, appréciée selon son intensité, sa durée, sa répétition et le contexte des lieux. Aucune faute n'a besoin d'être prouvée.

Quelles preuves rassembler ?

Tout élément datant et caractérisant la nuisance : constat d'huissier, témoignages écrits de voisins, enregistrements ou mesures de bruit, mains courantes, photos, courriels. Plus les preuves sont concordantes, mieux c'est.

Le bruit de jour est-il aussi sanctionnable ?

Oui. Le tapage diurne comme le tapage nocturne peuvent constituer un trouble. Le caractère nocturne aggrave la situation, mais un bruit répété ou intense en journée peut tout autant être anormal.

Puis-je solliciter la mairie ou la police ?

Oui. Pour le tapage et les bruits de comportement, vous pouvez alerter la mairie (pouvoir de police du maire) ou la police ou gendarmerie, qui peuvent constater l'infraction, en complément de l'action civile.