Les délais de procédure, en accès libre

Légifrance publie les articles. Il ne dit pas quel délai s'applique à une situation donnée, ni à partir de quand il court. C'est ce que contient cette table : 52 entrées, chacune rattachée à son article et accompagnée de la phrase officielle du texte, pour être vérifiable sans avoir à nous croire.

52entrées

34délais chiffrés

11domaines

10codes et lois

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Licence Ouverte 2.0 (Etalab) · conditions · source amont : Légifrance, Licence Ouverte 2.0 · réutilisation libre, y compris commerciale, avec mention de la source.

Pour citer : CESTREGLE, Délais de procédure du droit français de la consommation, du logement et des prestations sociales, 52 entrées, Licence Ouverte 2.0 (Etalab). https://cestregle.fr/donnees

Ce que contient chaque ligne

8 entrées affichées sur 52 · domaine logement-bail

tous aah amende-radar apl conso-garantie conso-livraison conso-retractation liquidation-judiciaire logement-bail msa prestations-familiales rsa

Domaine	Objet	Délai	Point de départ	Fondement	Statut
logement-bail	entretien, réparations autres que locatives, logement décent Voir la phrase officielle « D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état »	aucun	-	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 6	validé
logement-bail	prescription des actions dérivant du bail Voir la phrase officielle « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit »	3 ans	la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 7-1	validé
logement-bail	conciliation amiable devant la commission départementale de conciliation (CDC) Voir la phrase officielle « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties »	aucun	-	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 20	en relecture
logement-bail	logement non décent : mise en conformité, conciliation, puis juge Voir la phrase officielle « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours »	aucun	-	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 20-1	validé
logement-bail	juridiction compétente pour un litige de bail d'habitation Voir la phrase officielle « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion »	aucun	-	Code de l'organisation judiciaire art. L213-4-4	en relecture
logement-bail	restitution du dépôt de garantie, état des lieux de sortie conforme Voir la phrase officielle « Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée »	1 mois	la remise des clés par le locataire	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 22	validé
logement-bail	restitution du dépôt de garantie, état des lieux de sortie NON conforme Voir la phrase officielle « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise »	2 mois	la remise des clés par le locataire	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 22	validé
logement-bail	majoration du dépôt de garantie restitué en retard Voir la phrase officielle « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal »	aucun	l'expiration du délai de restitution	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 22	validé

Sur la maturité du jeu de données. 33 entrées sont relues et confirmées, 19 sont encore en relecture juridique et portent le statut en relecture. Nous publions cette distinction plutôt que de la masquer : une table qui se prétend finie est une table qu'on ne cite pas deux fois. Traitez les entrées en relecture comme une piste à vérifier, pas comme une référence.

Schéma

`domaine`	Famille de litige (logement-bail, rsa, amende-radar…).
`concept`	Ce que le délai gouverne, en une phrase.
`organisme`	L'organisme ou la partie en face.
`titulaire`	Qui supporte le délai : usager, organisme, ou les deux.
`delai_n`	Durée, en nombre. Vide quand le texte n'en fixe aucune.
`delai_unite`	Unité de la durée : jours, mois, ans.
`point_de_depart`	L'événement à partir duquel le délai court. Le champ le plus utile et le plus souvent absent ailleurs.
`autorite`	Devant qui la démarche se fait.
`voie_suivante`	Le recours ouvert ensuite, s'il y en a un.
`source_code`	Le code ou la loi d'où vient la règle.
`source_article`	L'article précis.
`syntagme`	La phrase OFFICIELLE de l'article, verbatim. C'est elle qui rend la ligne vérifiable sans nous faire confiance.
`regle`	La règle reformulée en français courant.
`conditionnelle`	Sous-cas auquel l'entrée s'applique, quand elle n'est pas générale à son domaine.
`nature`	Nature du délai (recours, prescription, forclusion…).
`statut`	valide = relu et confirmé. provisoire-validation = en cours de relecture juridique, à ne pas traiter comme définitif.

Méthode

Chaque entrée part d'un article réel, récupéré sur Légifrance. Le champ syntagme reproduit la phrase du texte mot pour mot, sans reformulation : c'est ce qui permet de contrôler la ligne sans nous faire confiance. Le moteur qui exploite cette table refuse de produire une citation qu'il n'a pas pu récupérer, plutôt que d'en inventer une. Les entrées marquées validé ont été relues par un juriste.

Les erreurs et les manques nous intéressent : contact@cestregle.fr.