Les délais de procédure, en accès libre

Légifrance publie les articles. Il ne dit pas quel délai s'applique à une situation donnée, ni à partir de quand il court. C'est ce que contient cette table : 53 entrées, chacune rattachée à son article et accompagnée de la phrase officielle du texte, pour être vérifiable sans avoir à nous croire.

Pour une situation précise, voir les délais expliqués pas à pas, avec le calcul de votre date limite.

53entrées

35délais chiffrés

11domaines

10codes et lois

Télécharger le JSON Télécharger le CSV

Licence Ouverte 2.0 (Etalab) · conditions · source amont : Légifrance, Licence Ouverte 2.0 · réutilisation libre, y compris commerciale, avec mention de la source.

Pour citer : C'est réglé (cestregle.fr), Délais de procédure du droit français de la consommation, du logement et des prestations sociales, 53 entrées, Licence Ouverte 2.0 (Etalab). https://cestregle.fr/donnees

Ce que contient chaque ligne

5 entrées affichées sur 53 · domaine amende-radar

tous aah amende-radar apl conso-garantie conso-livraison conso-retractation liquidation-judiciaire logement-bail msa prestations-familiales rsa

Domaine	Objet	Délai	Point de départ	Fondement	Statut
amende-radar	paiement de l'amende forfaitaire, ou requête en exonération Voir la phrase officielle « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi »	45 jours	l'envoi de l'avis de contravention (à défaut, la constatation de l'infraction)	Code de procédure pénale art. 529-1	validé
amende-radar	majoration de plein droit, à défaut de paiement ou de requête Voir la phrase officielle « A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit »	45 jours	l'envoi de l'avis de contravention (à défaut, la constatation de l'infraction) · renvoi exprès au délai de l'article 529-1	Code de procédure pénale art. 529-2	validé
amende-radar	recevabilité de la contestation : recommandé AR et consignation Voir la phrase officielle « n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée »	aucun	-	Code de procédure pénale art. 529-10	validé
amende-radar	réclamation contre l'amende forfaitaire MAJORÉE (recours après les 45 jours) Voir la phrase officielle « Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée »	30 jours	l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée	Code de procédure pénale art. 530	validé
amende-radar	forclusion de la réclamation · contravention au code de la route Voir la phrase officielle « S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules »	3 mois	l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée en lettre recommandée	Code de procédure pénale art. 530	validé

Sur la maturité du jeu de données. 51 entrées sont relues et confirmées, 2 sont encore en relecture juridique et portent le statut en relecture. Nous publions cette distinction plutôt que de la masquer : une table qui se prétend finie est une table qu'on ne cite pas deux fois. Traitez les entrées en relecture comme une piste à vérifier, pas comme une référence.

Schéma

`domaine`	Famille de litige (logement-bail, rsa, amende-radar…).
`concept`	Ce que le délai gouverne, en une phrase.
`organisme`	L'organisme ou la partie en face.
`titulaire`	Qui supporte le délai : usager, organisme, ou les deux.
`delai_n`	Durée, en nombre. Vide quand le texte n'en fixe aucune.
`delai_unite`	Unité de la durée : jours, mois, ans.
`point_de_depart`	L'événement à partir duquel le délai court. Le champ le plus utile et le plus souvent absent ailleurs. La valeur « non précisé par l'article » signale que le TEXTE lui-même est muet sur ce point : c'est une information, pas une donnée manquante. Le champ n'est jamais vide sur une entrée portant un délai chiffré.
`autorite`	Devant qui la démarche se fait.
`voie_suivante`	Le recours ouvert ensuite, s'il y en a un.
`source_code`	Le code ou la loi d'où vient la règle.
`source_article`	L'article précis.
`syntagme`	La phrase OFFICIELLE de l'article, verbatim. C'est elle qui rend la ligne vérifiable sans nous faire confiance.
`regle`	La règle reformulée en français courant.
`conditionnelle`	Sous-cas auquel l'entrée s'applique, quand elle n'est pas générale à son domaine.
`nature`	Nature du délai (recours, prescription, forclusion…).
`statut`	valide = relu et confirmé. provisoire-validation = en cours de relecture juridique, à ne pas traiter comme définitif.

Méthode

Chaque entrée part d'un article réel, récupéré sur Légifrance. Le champ syntagme reproduit la phrase du texte mot pour mot, sans reformulation : c'est ce qui permet de contrôler la ligne sans nous faire confiance. Le moteur qui exploite cette table refuse de produire une citation qu'il n'a pas pu récupérer, plutôt que d'en inventer une. Les entrées marquées validé ont été relues par un juriste.

Les erreurs et les manques nous intéressent : contact@cestregle.fr.