Mise en demeure : modèle de lettre et procédure
Mis a jour le 10 juillet 2026
La mise en demeure est le courrier formel par lequel vous sommez une personne (vendeur, bailleur, assureur, employeur ou particulier) d'exécuter son obligation : payer une somme due, livrer un bien, réparer un défaut ou cesser un trouble. Elle fixe un délai clair, rappelle le fondement juridique et constitue la dernière étape amiable avant de saisir le juge. Pour une somme d'argent, elle fait courir les intérêts de retard au taux légal.
Ce que dit la loi
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Ce que vous pouvez obtenir
Une mise en demeure bien rédigée obtient souvent l'exécution sans procès, parce qu'elle démontre votre sérieux et le coût d'un contentieux pour l'autre partie. Sur le plan juridique, elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal sur les sommes dues, sert de point de départ aux dommages et intérêts de retard, et constitue la preuve datée de votre demande, indispensable devant le juge. Elle est d'ailleurs un préalable obligatoire à de nombreuses actions.
Que faire, étape par étape
- Identifier l'obligation et son fondement. Nommez précisément la personne tenue, l'obligation inexécutée (somme, livraison, réparation, cessation d'un trouble) et son fondement : un contrat, une facture, un bail ou la loi. Chiffrez la somme réclamée le cas échéant.
- Rédiger la mise en demeure. Employez explicitement les mots mise en demeure, formulez la demande sans ambiguïté, rappelez le fondement et fixez un délai raisonnable, en pratique 8 à 15 jours à compter de la réception.
- Envoyer en recommandé avec accusé de réception. L'envoi en LRAR n'est pas une condition de validité mais vous procure une preuve datée de l'envoi et de la réception, essentielle si le litige va devant le juge. Conservez une copie du courrier et l'accusé de réception.
- À défaut, saisir le conciliateur ou le juge. Passé le délai sans exécution, saisissez le conciliateur de justice (gratuit) ou la juridiction compétente. La mise en demeure restée sans effet est la pièce qui ouvre la voie contentieuse.
Modèle de courrier
Extrait, à adapter à votre situation :
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
C'est une interpellation formelle qui somme une personne d'exécuter son obligation dans un délai donné. Elle marque officiellement le retard et constitue la dernière étape amiable avant une action en justice.
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller au tribunal ?
Elle n'est pas toujours imposée par la loi, mais elle est vivement recommandée et souvent exigée : elle fait courir les intérêts de retard, prouve votre demande et conditionne certaines actions comme la résolution d'un contrat. De nombreux juges attendent une tentative amiable préalable.
Faut-il l'envoyer en recommandé ?
Ce n'est pas une condition de validité, mais la lettre recommandée avec accusé de réception vous donne une preuve datée de l'envoi et de la réception, essentielle si le litige va devant le juge.
Quel délai laisser ?
Aucun délai légal général n'est fixé : vous devez laisser un délai raisonnable, en pratique 8 à 15 jours, adapté à la nature de l'obligation.
Un email peut-il valoir mise en demeure ?
Depuis la réforme de 2016, la mise en demeure peut résulter d'une lettre, y compris électronique, dès lors que l'interpellation est suffisamment claire (article 1344 du Code civil). La lettre recommandée reste préférable pour la preuve.
Que se passe-t-il si la mise en demeure reste sans réponse ?
Passé le délai, vous pouvez saisir le conciliateur de justice, gratuit, ou la juridiction compétente. La mise en demeure restée sans effet est la pièce qui ouvre la voie contentieuse.